Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable pour fermer un préau déjà existant et fermé sur 3 faces. Il y a création de 44 m² de surface taxable avec la fermeture de ce préau et donc 44 m² de surface de plancher pour ce cas (transformation en véranda).
Je partirai sur un refus de cette DP puisqu'il y a création de plus de 20m² de surface de plancher (commune au RNU).
Mais la DDT dit que la DP est recevable puisqu'il y a juste modification de façade qui engendre de la surface taxable...
Merci de me donner votre avis sur ce sujet. Connaissez-vous des jurisprudence ou article du code de l'urbanisme qui permettent d'étayer le version de la DDT ?
Avec mes remerciements anticipés.
Fermeture d'un préau, champ d'application
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Re: Fermeture d'un préau, champ d'application
vérifiez le f) du R421-17
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Fermeture d'un préau, champ d'application
on ne peut pas appliquer le R421-17g car le préau n'est pas clos.
On applique donc le R421-17 a : il faut un PC.
On applique donc le R421-17 a : il faut un PC.
Re: Fermeture d'un préau, champ d'application
Même réponse que superbigoud, PC obligatoire car création de 44 m² de surface de plancher et que la surface n'était pas close avant.
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