Retrait de déclaration préalable

[CHATILLON]

Bonjour,

Je suis instructeur dans une commune et je fais face à une difficulté.

Un pétitionnaire a déposé une DP l'année dernière concernant l'aménagement de combles, la création de nouveaux logements (dans ces combles) et la création de nouvelles places de stationnement pour répondre à cette hausse de logements. Celle-ci a été instruite et accordée. Les pétitionnaires ont réalisé un déblai pour réaliser les places de stationnement comme demandé. (photo google street qui montre bien que les places n'existaient pas avant cette demande). Aujourd'hui, le service fiscalité de mon département leur demande de payer la somme due au titre de la création des places de stationnement.

Les pétitionnaires contestent et refusent de payer. Je viens de recevoir une lettre (LRAR) de leur part m'indiquant leur volonté de retirer leur DP. Je sais très bien pourquoi ils font cela, afin de ne pas payer de taxe. Je sais également qu'ils ne déposeront pas de nouvelle demande pour se mettre en conformité.

Et même s’ils étaient amenés à le faire, ils n’indiqueront pas avoir créé de nouvelles places de stationnement. Leur nouvelle DP sera rejetée car la commune contestera, etc… la procédure sera interminable et stérile à mon avis. On parle de 600 euros de taxes !

Je préférerais bien mieux avoir la possibilité de rejeter leur demande. Mais en ai-je la capacité ? Sur quel motif ?

Voici les textes que j’ai trouvé concernant le retrait d’une demande d’urbanisme mais il me semble que cela prévaut pour si la commune retire une autorisation et non le demandeur :

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

Ou encore ce texte :

Le retrait n'est donc possible qu'à deux conditions : l'acte, nécessairement illégal, doit être retiré dans un délai de quatre mois. Le permis de construire crée des droits au profit de son titulaire. Il est donc un acte créateur de droits et partant son retrait est strictement conditionné.

Le fait que des taxes doivent être payées représente-t-il un acte créateur de droit ?

Le manque de motivation dans la demande peut-il être un facteur pour refuser un tel courrier ?

Merci d’avance si une personne peut m’éclairer sur ce point.

[Emmanuel Wormser]

la DP était elle exigible pour ces travaux ?

[NiCoK]

Le manque de motivation dans la demande peut-il être un facteur pour refuser un tel courrier ?

Pas besoin de motivation pour annuler sa propre DP.

Dites leur que s'ils annulent leur DP, vous ferez un PV pour réalisation de travaux sans autorisation et demanderez l'application du L 331-23 pour qu'ils payent une taxe majorées à 80 %. Sans parler en plus de la procédure judiciaire, convocation au commissariat... Ca va peut-être les faire réfléchir. Surtout que vous avez des éléments concrets avec la DP pour prouver qu'ils sont dans l'illégalité.

Tout ça effectivement si les travaux étaient bien soumis à autorisation car vu ce que vous dites : aménagement, création de logement, création de place... Je ne vois rien qui nécessite d'avoir une autorisation d'urbanisme. Or pas de DP = pas de taxe.

[Fanch]

hors périmètre bâtiment de France (R 421-24), en effet, aucun des travaux ne semble soumis à déclaration, sauf création d'ouvertures dans les combles?
ou si il y a vraiment création d'une nouvelle surface de plancher sous la toiture, et non simple aménagement de combles existantes.

après, je pense n'être pas le seul à regretter que la création de logement échappe totalement à l'urbanisme, notamment en raison des incidences que cela peut avoir sur l'aménagement urbain et plus précisément sur le stationnement...

[Emmanuel Wormser]

en raison des incidences que cela peut avoir sur l'aménagement urbain et plus précisément sur le stationnement...

qui doivent tout simplement avoir été prévues quand on a rédigé la règle...
les combles formaient dès l'origine de la SP : une règle de stationnement rédigée en fonction du nombre de logements est donc ...inapplicable ou "inapproprié" (sauf social ... mais ça, ça s'apprécie lors de l'instruction du permis)

[adit]

bonjour à tous

Si le pétitionnaire désire retirer sa DP, on ne peut rien contre ça, comme le dépôt c'est déclaratif, mais si la place de stationnement était sur les plans et qu'elle a été réalisée, peut-on retirer une autorisation d'urbanisme dont les travaux ont été entamé ?
Et même s'il y avait possibilité de stopper les travaux, si la place est réallisée, elle est peut-être taxable tout de même. A voir avec le service des taxes.
à plus

[Emmanuel Wormser]

sauf si la DP était superfétatoire, auquel cas elle ne crée aucun droit, ni pour le pétitionnaire (pour réaliser des travaux non conformes au PLU le cas échéant) ni pour l'administration (à percevoir des taxes)