Bonjour,
Le pétitionnaire dépose un permis de construire pour un garage en extension dans un lotissement.
Le PA de ce lotissement date de 2012. Donc il est encore en vigueur jusqu’à 2022.
Selon le règlement de ce PA : « Un visa architectural délivré par l’architecte du lotissement sera obligatoire pour chaque dossier de permis de construire déposé ».
Aujourd’hui la société, initialement missionnée pour apposer son visa sur les permis de construire lors de l’acquisition des lots, n’existe plus.
Comment procéder à la validation du permis de construire pour ce garage ?
Merci d'avance
Visa architectural - permis de consruire
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Re: Visa architectural - permis de consruire
Bonjour,
Si aucune modification du PA n'a été approuvée en ce sens, je crois bien que vous allez devoir faire sans signature de l'architecte !
D'ailleurs, je ne crois pas que l'administration doive tenir compte de la présence ou non de ce genre de signature sur les dossiers déposés.
Si aucune modification du PA n'a été approuvée en ce sens, je crois bien que vous allez devoir faire sans signature de l'architecte !
D'ailleurs, je ne crois pas que l'administration doive tenir compte de la présence ou non de ce genre de signature sur les dossiers déposés.