Bonjour,
Lorsqu'une commune doit déposer un PC sur une parcelle de son domaine public, doit elle bien inclure l'ensemble de l'unité foncière?
En effet, il s'agit d'un projet d'équipement public situé à coté d'autres parcelles appartenant à la commune (notamment une école).
déposer sur l'unité foncière implique d'y intégrer toutes ces parcelles.
merci pour vos analyses
unité foncière et domaine public
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