division en vue de bâtir avec démolition ?

[NiCoK]

Bonjour,

J'ai un terrain communal. Une partie du terrain nu va être rattaché à une école voisine et une partie du terrain comprenant une maison va être vendue à un promoteur pour construire un immeuble. Faut-il une DP de division ?

Pour moi, le terrain est déjà bâti donc pas de DP même s'il a vocation a accueillir un nouveau projet après démolition mais je voudrais être sûr de ne pas faire d'erreur.

Merci.

[Emmanuel Wormser]

prenez le temps de lire le R442-1 e)

[NiCoK]

Ah oui merci je n'avais jamais fait attention à cet article.

J'imagine que le fait que la démolition et le projet de construction peut intervenir assez tard après la division est une des raisons d'être du R 442-2 alors.

[Emmanuel Wormser]

notamment...mais cet article ne vaut que pour une division soumise à DP... alors quid en zone MH ?

[NiCoK]

C'est justement mon cas. On voulait éviter de passer par un PA mais à priori on aura pas trop le choix.

[Emmanuel Wormser]

ben ... paf !

yapluka convaincre votre élu qu'il aille se plaindre auprès de son député de cette règle totalement folle qui, pour permettre une prorogation du délai d'instruction, a imposé la mise en oeuvre d'une procédure inadaptée