Bonjour,
Voici une petite question que je me pose vis à vis de la dérogation au recours à l'architecte.
- Imaginons un particulier qui construit 2 maisons indépendantes dans le cadre d'un même permis sur une même parcelle. Chacune des maisons fait 80m² de surface de plancher. Doit-il recourir à un architecte? Sachant que si il déposait les permis indépendamment, il n'y aurait pas recours.
- Deuxième hypothèse, il s'agit des mêmes maisons, mais dans le cadre d'un permis valant division. Cela change-t-il quelque chose?
Merci d'avance pour vos réponses.
Recours architecte
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superbigoud
- Messages : 189
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: Recours architecte
dixit notre DDTM:
Deux PC déposés simultanément sur un même terrain pour deux constructions nouvelles distinctes : recours obligatoire à l'architecte, même si chaque bâtiment a une surface inférieure au seuil dès lors que le cumul de l’ensemble excède 150 m² de SP ; on considère que la dissociation d’un même projet en deux PC distincts relève du détournement de procédure.
Deux PC déposés simultanément sur un même terrain pour deux constructions nouvelles distinctes : recours obligatoire à l'architecte, même si chaque bâtiment a une surface inférieure au seuil dès lors que le cumul de l’ensemble excède 150 m² de SP ; on considère que la dissociation d’un même projet en deux PC distincts relève du détournement de procédure.
Re: Recours architecte
Oui tout à fait. Mais si 4 ou 5 mois sont laissés entre les permis...on ne l'applique plus.
Bref ça répond à ma question, on regarde la SP globale du projet et pas celle des bâtiments.
Merci
Bref ça répond à ma question, on regarde la SP globale du projet et pas celle des bâtiments.
Merci
Re: Recours architecte
Bonjour,
La jurisprudence a jugé un cas similaire (CAA. Nantes, 16 février 2010, Pascal X., req. n°09NT00832) : 2 constructions sans liens qui ne relèvent pas d'un ensemble indivisible doivent être regardées séparément au titre de la surface de plancher et donc du recours à l'architecte. Un lien intéressant :
-jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/week14/index.html
Par ailleurs, la dérogation au recours à l'architecte concerne notamment une personne physique qui déclare édifier pour elle même , une construction qui ne dépasse pas 150 m² SDP. Donc le déclarant pourrait vous répondre que le recours à l'architecte n'est pas obligatoire, puisqu'il édifie une maison pour lui et que la seconde ne dépassant pas 150 m².
La jurisprudence a jugé un cas similaire (CAA. Nantes, 16 février 2010, Pascal X., req. n°09NT00832) : 2 constructions sans liens qui ne relèvent pas d'un ensemble indivisible doivent être regardées séparément au titre de la surface de plancher et donc du recours à l'architecte. Un lien intéressant :
-jurisurba.blogspirit.com/archive/2010/week14/index.html
Par ailleurs, la dérogation au recours à l'architecte concerne notamment une personne physique qui déclare édifier pour elle même , une construction qui ne dépasse pas 150 m² SDP. Donc le déclarant pourrait vous répondre que le recours à l'architecte n'est pas obligatoire, puisqu'il édifie une maison pour lui et que la seconde ne dépassant pas 150 m².
Re: Recours architecte
Ca parait tellement logique cette jurisprudence.
L'intérêt de l'obligation d'un archi c'est de dire qu'une construction d'une certaine importance nécessite le controle d'un professionnel.
Il n'y a aucun intérêt d'obliger un architecte à superviser et à signer la construction de 10 cabanes de jardins de 15 m² chacune posées sur un terrain par exemple.
L'intérêt de l'obligation d'un archi c'est de dire qu'une construction d'une certaine importance nécessite le controle d'un professionnel.
Il n'y a aucun intérêt d'obliger un architecte à superviser et à signer la construction de 10 cabanes de jardins de 15 m² chacune posées sur un terrain par exemple.
Re: Recours architecte
Rigolo tout ça....
Mais du coup je me retrouve donc avec des avis et des pratiques divergentes, puisque dans le lien que vous avec indiquez, il explique que la décision inverse avait été prise par la cours d'appel de LYON.
Bref... on va pratiquer la méthode du "pouf pouf c'est cette pratique que je vais suivre..." et on laissera le soin au juge de trancher.
Mais du coup je me retrouve donc avec des avis et des pratiques divergentes, puisque dans le lien que vous avec indiquez, il explique que la décision inverse avait été prise par la cours d'appel de LYON.
Bref... on va pratiquer la méthode du "pouf pouf c'est cette pratique que je vais suivre..." et on laissera le soin au juge de trancher.
Re: Recours architecte
Bien que la méthode "pouf pouf" donne des résultats équivalents à l'analyse juridique avec une économie de moyens significative sur un cas particulier, je ne crois pas que son utilisation soit pertinente sur le long terme.
Il y a une chose qu'on ne répète jamais assez :
Le recours à l'architecte dans le cadre d'un PC est LA REGLE.
Ensuite il y a des exceptions, notamment :
"ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction etc."
Bon ben il faut déclarer une construction (ensemble immobilier unique), pour soi même.
Pas deux.
Donc archi.
Et même si je me plante, c'est mieux que d'avoir fait "pouf pouf"
Il y a une chose qu'on ne répète jamais assez :
Le recours à l'architecte dans le cadre d'un PC est LA REGLE.
Ensuite il y a des exceptions, notamment :
"ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction etc."
Bon ben il faut déclarer une construction (ensemble immobilier unique), pour soi même.
Pas deux.
Donc archi.
Et même si je me plante, c'est mieux que d'avoir fait "pouf pouf"
Re: Recours architecte
D'ailleurs est-ce qu'une maison destinée à être louée peut-être considérée comme une maison "pour soi-même" ?
En relisant en diagonale, je ne crois pas que la CAA dont on parle au-dessus aborde ce point.
C'est sur que si la réponse est non, c'est difficile de justifier que qqn va habiter dans les 2 maisons. Donc là pas de problème pour dire qu'il faut un archi.
En relisant en diagonale, je ne crois pas que la CAA dont on parle au-dessus aborde ce point.
C'est sur que si la réponse est non, c'est difficile de justifier que qqn va habiter dans les 2 maisons. Donc là pas de problème pour dire qu'il faut un archi.
Re: Recours architecte
C'est cette jurisprudence que j'ai en tête pour justifier que la location est considérée comme étant une construction pour soi-même (CAA Bordeaux 93BX00084 du 17/05/1994). Mais le site service-public indique l'inverse...