Majoration de délai en périmètre ABF sans co-visibilité ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Laura77
Messages : 1
Enregistré le : mer. 30 oct. 2019 11:45

Majoration de délai en périmètre ABF sans co-visibilité ?

Message par Laura77 »

Bonjour,

Je m'interroge sur le bien-fondé d'une majoration de délai d'un projet situé dans un rayon de 500 mètres d'un Monument Historique sans qu'il y ait co-visibilité avec ce dernier.

En effet, l'article R423-24 du CU dispose :
"Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :
(...)
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;(...)"

L'article L621-30 du Code du Patrimoine indique quant à lui :
"I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci."

Aussi, dans le cas d'un ancien périmètre de protection constitué par un rayon de 500 mètres, la majoration de délai de droit commun est-elle systématique ou dépend-elle de la notion de co-visibilité constatée par les ABF ?

Si la majoration de délai n'est pas systématique, cela signifie concrètement que nous devons solliciter et avoir la réponse de l'ABF quant à la co-visibilité (ou non) dans les 3 semaines suivant le dépôt de dossier, pour pouvoir notifier la majoration de délai dans le mois au pétitionnaire le cas échéant...

Merci d'avance pour vos retours.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Majoration de délai en périmètre ABF sans co-visibilité ?

Message par Fanch »

il ne vous appartient par de vous prononcer sur la co-visibilité, mais à l'ABF.

la majoration de délai est là pour vous laisser le temps de le saisir, et lui laisser le temps d'émettre son avis.

donc oui, majoration de délai systématique dans le périmètre des abords.
Brouuu
Messages : 150
Enregistré le : mar. 21 oct. 2014 16:21

Re: Majoration de délai en périmètre ABF sans co-visibilité ?

Message par Brouuu »

Bonjour,

La majoration de délai est systématique à partir du moment où le terrain est dans les abords d'un monument historique, co-visibilité ou pas.
Par contre, la réponse de l'ABF sera un avis conforme si co-visibilité il y a, et un avis simple dans le cas contraire.
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