Barrières de lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Barrières de lotissement

Message par Muscardin »

Bonjour.
Une interco demande à une commune de retirer une DP de clôture avec l'argument que le camion poubelle ne pourra plus rentrer dans le lotissement une fois les barrières installées. Des molochs enterrés ont été installés dans le lotissement par l'interco.
Est-ce un argument suffisant pour un retrait ?
Le lotissement avait bien sur prévu de confier un badge à l'interco.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Barrières de lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

non : il fallait y penser au moment de la rédaction de la règle
Cordialement
Emmanuel Wormser
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