Travaux secteur ABF

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Travaux secteur ABF

Message par jessica biette »

Bonjour,

J'ai une question concernant les travaux dans le secteur ABF.

Est ce qu'il faut faire une demande de travaux pour toute modif de façade exemple remplacement ou pose d'un store sur un commerce, est ce qu'ils doivent déposer une DP?

MERCI,

Cordialement,
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Travaux secteur ABF

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Vous trouverez la réponse à l'article R.421-17a) du code de l'urbanisme. Secteur ABF ou pas, les modif de façades sont soumises à autorisation.
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