Bonjour,
Une commune s'est autorisée un lotissement communal via un PA en juillet 2018, instruction faite par la DDT.
Dans ce PA, il n'y avait pas de réglement de lotissement.
A ce jour, je reçois, pour instrcution, une 1ere demande de PC à instruire, accompagnée d'un réglement de lotissement, approuvé par une DCM en date de juillet 2019.
En supposant (et vérifiant) qu'aucun lot n'ait encore été vendu par la commune, le réglement par DCM est-il opposable ou necessite-t-il un PA modificatif ??
Merci pour votre retour,
PA et réglement de lotiss. par délibération
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Emmanuel Wormser
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Re: PA et réglement de lotiss. par délibération
PAM bien sur, que le CM n'a aucune compétence à accorder
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser