Mur non mitoyen

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Mur non mitoyen

Message par jfaujo »

Bonjour,
Je suis un peu embarrassé par un dossier. Une personne qui ne veut pas respecter notre PLU sur les règles propres aux clôtures (claire voie) et en conflit avec son voisin nous a déposé un dossier en nous narguant et en mettant son mur de 2 mètres en dur à 10 centimètres de la limite séparative. Pouvons nous partir du principe que c'est une construction et donc qu'il doit se mettre à la distance prévue par rapport aux limites ou vu que c'est sur son terrain et qu'il ne dépasse pas 2 mètres, il fait ce qu'il veut. Je penche pour le premier cas mais lui nous soutient qu'on serait dans l'illégalité si on lui refusait et que son avocat était pret à attaquer. Oui oui, il aime bien menacer.

Sans lien direct, son mur peut etre requalifié de mur de cloture ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Mur non mitoyen

Message par Emmanuel Wormser »

reprenez la définition de ce qu'est une cloture : voir viewtopic.php?f=36&t=33420

le Conseil d'Etat a jugé qu'un mur qui a pour fonction de fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété est une clôture, même sans être implanté en limite de propriété (CE, 26 mai 2014, SCI La Dame du Sud, n°370975).

ce mur forme donc cloture...donc application des règles relatives aux clotures (et pas aux batiments !)
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Mur non mitoyen

Message par jfaujo »

Merci beaucoup, c'est assez logique en meme temps
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