Permis d'aménager, modificatif et architecte

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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urbajhin
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Permis d'aménager, modificatif et architecte

Message par urbajhin » ven. 18 oct. 2019 14:59

Bonjour à tous,

Un permis d'aménager modificatif vient d'être déposé, le PA d'origine date de 2016, sans architecte.
Depuis, il y a le décret pris pour l’application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme qui prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² ce qui est le cas dans mon dossier.

Question, la modification porte sur le règlement : obligation de recours à l'architecte d'après vous ou pas ?
La modification est vraiment mineure.

Merci !

Emmanuel Wormser
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Re: Permis d'aménager, modificatif et architecte

Message par Emmanuel Wormser » ven. 18 oct. 2019 16:23

voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _42090.pdf
Aux termes de l’article R. 441-4-2 du code précité, inséré par l’article 1er du décret n° 2017-252 du 27 février 2017, sont concernés par ce recours obligatoire à un architecte les projets de lotissement présentant une surface de terrain à aménager supérieure à 2 500 m².
L’article 2 du même décret prévoit que ces dispositions sont applicables aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
La présente note a pour objet de préciser que ces demandes s’entendent comme celles portant sur les projets nouveaux, à l’exclusion des simples permis modificatifs dont elle rappelle, au préalable, le champ d’application.
Cordialement
Emmanuel Wormser

urbajhin
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Re: Permis d'aménager, modificatif et architecte

Message par urbajhin » lun. 21 oct. 2019 10:47

Parfait, merci beaucoup !

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