Bonjour,
je viens de m'apercevoir qu'une personne dont sont permis de construire a été refusé vient de finir la construction de sa maison.
quelle sont les recours possible dans ce cas la?
Cordialement,
Permis de construire REFUSE
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jessica biette
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Permis de construire REFUSE
constat, pv d'infraction, transmission du dossier chez le procureur pour suites à donner.
demande de régularisation auprès du demandeur, si possible.
pour une démolition, elle sera à demander lors du contentieux, mais pas sûr qu'elle soit accordée.
demande de régularisation auprès du demandeur, si possible.
pour une démolition, elle sera à demander lors du contentieux, mais pas sûr qu'elle soit accordée.
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jessica biette
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Permis de construire REFUSE
ok, mais qui fait le constat pv....?
La Police Municipale?
Cdlt
La Police Municipale?
Cdlt
Re: Permis de construire REFUSE
Tout agent assermenté et commissionné par le maire pour ça.
Voir article L 610-4 du code de l'urba.
Voir article L 610-4 du code de l'urba.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
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jessica biette
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Permis de construire REFUSE
très bien merci pour vos réponses