Bonjour,
je viens de m'apercevoir qu'une personne dont sont permis de construire a été refusé vient de finir la construction de sa maison.
quelle sont les recours possible dans ce cas la?
Cordialement,
Permis de construire REFUSE
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Permis de construire REFUSE
constat, pv d'infraction, transmission du dossier chez le procureur pour suites à donner.
demande de régularisation auprès du demandeur, si possible.
pour une démolition, elle sera à demander lors du contentieux, mais pas sûr qu'elle soit accordée.
demande de régularisation auprès du demandeur, si possible.
pour une démolition, elle sera à demander lors du contentieux, mais pas sûr qu'elle soit accordée.
-
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Permis de construire REFUSE
ok, mais qui fait le constat pv....?
La Police Municipale?
Cdlt
La Police Municipale?
Cdlt
Re: Permis de construire REFUSE
Tout agent assermenté et commissionné par le maire pour ça.
Voir article L 610-4 du code de l'urba.
Voir article L 610-4 du code de l'urba.
-
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
-
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Permis de construire REFUSE
très bien merci pour vos réponses