Délibération pour dépôt d'un PA ?

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Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par Hollydou »

Bonjour,

Sauriez-vous me dire si une délibération doit être prise avant de déposer un permis d'aménager (lotissement commercial) au nom de la commune ?

Merci par avance et bonne journée :)
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par Fanch »

pour moi, vous avez forcément une délibération pour approuver le projet d'aménagement, son budget, etc....et donc, au passage autoriser le Maire ou un autre élu en charge du dossier à effectuer les démarches nécessaire pour la réalisation de ce projet.

(quand je parle du projet, je ne parle pas forcément du projet définitif tel qu'il sera déposé, mais les grandes lignes )
urbajhin
Messages : 90
Enregistré le : ven. 10 févr. 2017 14:10

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par urbajhin »

Au moins une délibération pour autoriser le maire à déposer la demande déjà et dans laquelle les grandes lignes du projet sont abordées.
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par Hollydou »

Merci à vous !
J'ai rédigé une délibération autorisant à déposer le PA pour le prochain CM.

On est d'accord qu'il faudra aussi une délib quand on vendra chaque lot ?

Bonne soirée.
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par Hollydou »

Bonjour,

La délib a été rejetée... Le projet de lotissement tombe à l'eau (alors que le PA était prêt à être déposé et les lots pré-attribués).
On me demande maintenant de prouver qu'il fallait bien une délibération.

J'ai donc transmis les infos suivantes :

- L'article L2122-22 du CGCT indique les délégations du Maire dans laquelle figure en n°27 "De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux" MAIS cela est inscrit dans les textes depuis janvier 2017 ET par conséquent cela ne figure pas dans la délibération ayant attribué ses délégations au Maire en début de mandat.

- J'ai transmis ceci également : http://www.lalettredumaire.com/article- ... 91771.html

- Ainsi que les délib autorisant les dépôts de PA par la commune prises il y a plusieurs années.

Mais on me demande davantage d'éléments et m'indique qu'on n'a pas passé de délib avant de déposer/signer les derniers PC au nom de la commune (extension pour un bâtiment, démolition/reconstruction pour un autre...) et c'est vrai, j'ai répondu qu'on était attaquable pour ça. Cependant ces projets avaient probablement dû être déjà évoqués dans les CM via le budget notamment, même s'il n'a pas été explicitement écrit qu'on autorisait le maire à signer les PC (ça ne nous dédouane pas pour autant on est d'accord).

Auriez-vous d'autres textes (loi, jugements etc) qui appuieraient le fait qu'il fallait bien une délibération ?

Merciiii
yangue
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Enregistré le : mer. 18 sept. 2013 15:41

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par yangue »

Rejeté par qui? La préfecture ou le conseil municipal? et pour quel motif?
Marie-Lou
Messages : 12
Enregistré le : jeu. 21 nov. 2019 10:15

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par Marie-Lou »

Il n'y a donc pas de délibération du CM autorisant explicitement le Maire à déposer des autorisations d'urbanisme au nom de la commune si je comprends bien ?
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par Hollydou »

Bonjour,

Par le CM. Et je n'ai pas eu le détails des discussions ayant amené au vote négatif.

Et non, quand le maire a été élu, ça ne faisait pas partie des délégations possibles. Depuis que ça a été rendu possible, aucune délibération n'a été prise. Je suppose que pour le prochain maire, la délibération donnant délégations au maire portera cette mention mais en attendant...
Jusque là ils ne s'étaient jamais souciés de savoir si le maire pouvait ou non signer une autorisation d'urbanisme et je ne m'étais jamais posée la question non plus (j'apprends seule et "sur le tas").

A priori les derniers éléments que je leur ai transmis, prouvant qu'on devait bien faire passer une délibération, ont convaincu...
yangue
Messages : 160
Enregistré le : mer. 18 sept. 2013 15:41

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par yangue »

Le maire qui se fait bouler par sa propre majorité pour le dépôt d'un PA....Autant qu'il vous dise merci, car le dépôt d'un PA en force sans l'aval du CM aurait pour lui couter un bon gros recours au final, ce qui fait tache en période électorale. :lol:
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Délibération pour dépôt d'un PA ?

Message par Hollydou »

Y'a plus de majorité chez nous... :wink:
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