Bonjour,
J'ai une question concernant l'expropriation pour utilité publique.
La collectivité aimerait acquérir un bâtiment pour pouvoir s'agrandir (pas assez de place). Le bâtiment, ancienne banque, n'est pas en vente mais plus personne ne l'utilise depuis + d'un an.
Est ce possible d'engager une expropriation pour acquérir ce bâtiment?
Merci,
EXPROPRIATION D UTILITE PUBLIQUE
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jessica biette
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: EXPROPRIATION D UTILITE PUBLIQUE
Je suppose que vous avez déjà essayé une négociation amiable ?
Re: EXPROPRIATION D UTILITE PUBLIQUE
Bonjour,
La procédure d'expropriation obéi à un formalisme dont la finalité et l'utilité publique au sens large (et non l'intérêt de votre collectivité) sous l'égide du préfet représentant l’État.
Là vous exposez un manque de place pour vos bureaux ! quel est l'intérêt publique ?
Il faudrait négocier ou attendre la vente pour préempter mais là encore il faudrait justifier d'un projet dit d'intérêt publique.
Bon courage.
La procédure d'expropriation obéi à un formalisme dont la finalité et l'utilité publique au sens large (et non l'intérêt de votre collectivité) sous l'égide du préfet représentant l’État.
Là vous exposez un manque de place pour vos bureaux ! quel est l'intérêt publique ?
Il faudrait négocier ou attendre la vente pour préempter mais là encore il faudrait justifier d'un projet dit d'intérêt publique.
Bon courage.