Construction annexe

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ramirezi
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Construction annexe

Message par ramirezi » dim. 13 oct. 2019 13:06

Bonjour,

Je reçois une DP pour la construction d’un studio de 20 m² (salle d’eau, kitchenette, petit séjour/couchage).
Il sera implanté à 20 m d’une habitation de 100 m² (édifiée il y a une trentaine d’années).

Le règlement de la zone N dispose :

« Article N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOL :
Sont admises les annexes des constructions à usage d’habitation dès lors qu’elles ne dépassent pas deux unités bâties, chacune ne devant pas dépasser 20 m².
Les annexes et extensions doivent constituer un ensemble cohérent avec le bâtiment principal dont elles dépendent. Elles devront être situées dans un rayon de 20 m autour du bâtiment principal ».

Cette « annexe » sera clairement un second logement (desservi en électricité, eau potable, eaux usées traitées par l’ANC du bâtiment principal) utilisé ponctuellement par la famille du propriétaire ou en meublé de tourisme.

Cette DP peut-elle être autorisée ou entend t-on par « annexe » uniquement les garages, abris à bois, etc…


En vous remerciant,

Rami

adit
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Re: Construction annexe

Message par adit » dim. 13 oct. 2019 17:34

Bonjour,

Les annexes sont autorisées dans les limites que vous décrivez.
Cette annexe rentre dans le cadre, pourquoi la refuseriez vous ?
Nouveau logement ou pas, il s'agirait d'une extension attenante et habitable, il en serait de même.
En tout cas, personnellement je ne refuserai pas cette DP.

Emmanuel Wormser
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Re: Construction annexe

Message par Emmanuel Wormser » dim. 13 oct. 2019 20:03

et dans votre rapport de présentation, comment est justifiée cette règle ?
cela vous permettrait de répondre !
Cordialement
Emmanuel Wormser

NiCoK
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Re: Construction annexe

Message par NiCoK » lun. 14 oct. 2019 08:57

Souvent le terme annexe est défini à la fin ou au début du règlement du PLU avec tout un tas d'autre définition. C'est souvent là qu'il est précisé qu'une annexe ne peut pas être un logement. Sans une définition claire, annexe ça veut tout et rien dire.
Il est courant que dans la tête de l'auteur du règlement que ce genre de règle est là pour autoriser un abri de jardin mais pas un logement surtout en zone N malheureusement ce n'est pas toujours bien défini par le PLU.
Vous n'avez pas un article 1 ou il est clairement interdit de faire des nouveaux logements en zone N ?

ramirezi
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Re: Construction annexe

Message par ramirezi » mar. 15 oct. 2019 07:49

Bonjour à tous,

Dans le rapport de présentation que des choses très généralistes par rapport aux zones naturelles.

Si qui me chiffonne c'est qu'autour de ce futur studio on pourrait ultérieurement facilement détacher 1 000 m² et se retrouver avec une unité foncière différente, avec son propre accès.

Dans l'article N1 il est clairement interdit la création de nouveau logement, donc de ce studio-annexe de 20 m²?
Et si le demandeur le déclare juste en "bureau", sans joindre de plans d'aménagement intérieur?


Merci,

Rami

Emmanuel Wormser
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Re: Construction annexe

Message par Emmanuel Wormser » mar. 15 oct. 2019 09:56

ramirezi a écrit :
mar. 15 oct. 2019 07:49
Dans l'article N1 il est clairement interdit la création de nouveau logement
et c'est légal, ça ?
Cordialement
Emmanuel Wormser

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