DP sur DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Eléonore
Messages : 91
Enregistré le : jeu. 25 juin 2015 15:54

DP sur DP

Message par Eléonore »

Bonjour,

soit une DP de division accordée tacitement, puis une nouvelle DP de division accordée tacitement pour la même parcelle et pour le même projet.
1/ Est ce que la deuxième DP annule la première?
2/ si j'engage une procédure contradictoire de retrait pour la 2ème est-ce que du coup la 1ere sera à nouveau valable?
Merci pour vos réponses
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DP sur DP

Message par Muscardin »

Vous avez deux DP valides.
Si vous retirez la deuxième, la première reste valide.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP sur DP

Message par Emmanuel Wormser »

et la seconde ne vaut pas retrait de la première
Cordialement
Emmanuel Wormser
Répondre