Assermentation Contrôle des travaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jessica biette
Messages : 21
Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29

Assermentation Contrôle des travaux

Message par jessica biette »

Bonjour à tous,

Je viens d'arriver au sein du service urbanisme et je souhaiterais mettre en place le contrôle des travaux sur ma commune. Est ce que vous avez une procédure dans vos communes?

Ou dois je m'adresser pour avoir cette assermentation?

Merci de vos réponse,

Cordialement,
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Assermentation Contrôle des travaux

Message par NiCoK »

Il faut d'abord que le maire commissionne les agents concernés par arrêté puis avec ce commissionnement vous allez au TI dont vous dépendez et vous leur demandez de faire prêter serment à ces agents.
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