Bonjour,
Auriez-vous des éléments juridiques (jurisprudence, décrets), indiquant qu'un agent non assermenté peut effectuer une conformité de travaux suite à la réception d'une DAACT, que les conformités soient obligatoires ou non (secteur ABF, et PPRn), et qu'un arrêté de commissionnement est seulement nécessaire ?
D'avance merci.
Conformité et Assermentation
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jessica biette
- Messages : 21
- Enregistré le : mar. 8 oct. 2019 10:29
Re: Conformité et Assermentation
Bonjour,
Je suis à peu près sur qu'un agent doit être assermenté pour contrôler les travaux.
Justement je viens de prendre le service urbanisme et sur notre commune il n'y a aucun contrôle et je voudrais le mettre en place. Il faut que je fasse des recherche à ce sujet justement.
Cordialement,
Je suis à peu près sur qu'un agent doit être assermenté pour contrôler les travaux.
Justement je viens de prendre le service urbanisme et sur notre commune il n'y a aucun contrôle et je voudrais le mettre en place. Il faut que je fasse des recherche à ce sujet justement.
Cordialement,