Surélévation d'une habitation non conforme aux règles actuelles

[peypey]

Bonjour à tous,

Un pétitionnaire possède une habitation ancienne, de plain pied, implantée à environ 1 mètre de la limite séparative.
Je suis sur une commune au RNU (POS caduc) et dont le PLU est en cours d'élaboration (projet arrêté) et qui imposerait une implantation à 0 ou 3m.

Le projet serait de surélever cette habitation sur son emprise actuelle. Je n'arrive pas à trouver de dérogation possible et bien évidemment, mon élu me demande de tout mettre en oeuvre pour pouvoir autoriser le projet (où ça des élections....????).

Z'avez une idée ?

[Emmanuel Wormser]

sursis à statuer si le PLU s'y oppose
et priori il s'y oppose car il y a aggravation de la (future) règle méconnue, donc jurisprudence Sekler d'autant que la hauteur de la construction n'est pas étrangère aux règles de prospect de l'article 6 (cf Conseil d'Etat 04-04-2018 n° 407445 ) comme 7 (CE 15 mai 1992, n° 90397, Stahly)

[peypey]

Merci Beaucoup pour cette réponse rapide !

Dans le cas d'un renoncement au projet de PLU (si si, c'est possible!!!) avec un retour au RNU, une dérogation serait elle possible ?

[Emmanuel Wormser]

une dérogation, ça doit être justifié...
les R111-16 et -17 sont stricts : quelle motivation -sauf électorale- pour déroger ?

(quant au retour au RNU, il est sérieusement de bon sens de l'envisager pour les petites communes : pourquoi s'embêter avec un PLU ?)

[peypey]

Parfait, merci beaucoup !!!