Recours architecte et personne morale

[Florence CCPP]

Bonjour,
Une personne morale peut-elle déposer une DP pour l'extension de son local d'activité ?
La SP existante est de 110 m² et l'extension est de 20 m², soit une SP après travaux de 130 m².
Merci,
Cordialement,
Florence

[Ramsès II]

Bonjour,
Oui, d'après ce que vous exposez, on est bien dans le champ d'application de la DP.

[Florence CCPP]

Je suis perdue car le R431-2 précise bien que seules les personnes physique sont dispensées de recours à l'architecte qui construisent ou modifient une construction de moins de 150 m².
Or il s'agit d'une personne morale qui modifie une construction existante.
Je crois que je fais des nœuds dans mon cerveau !

[Fanch]

commencez déjà par regarder si le projet est soumis à PC ou pas.

Si vous faites le lien avec les articles de la partie législative du code (L431-1 et suivants) vous verrez que R431-2 concerne les permis de construire uniquement.

[Emmanuel Wormser]

analyse erronée
vous oubliez simplement la hiérarchie des normes : un règlement ne peut pas élargir l'application d'une loi et le L431-1 ne vise que les permis de construire

[NiCoK]

Oula faut faire attention, surtout pas d'architecte pour une DP. J'espère que le message au-dessus ne va pas commence à faire douter des instructeurs qui viendrait ici.

Le recours à l'architecte ne concerne que les PC, il n'y a aucune ambiguïté la-dessus.

[Emmanuel Wormser]

toutafé toutafé

[Florence CCPP]

Merci à tous pour avoir dénouer les nœuds de mon cerveau !
J'ai bien noté si le projet nécessite une DP c'est une DP qu'il faut faire même si le demandeur est une personne morale.
Si le projet nécessite un PC se sera un PC avec recours à l'archi.