demande d'annulation à la commune d'un permis de construire demandé par la commune

[nahoj]

Bonjour,

Je suis en train de rédiger un courrier du Maire à destination du Maire pour demander l'annulation d'un permis de construire au bénéfice de la commune

et, c'est très bizarre!

Pour annuler un permis délivré, le pétitionnaire (ici le Maire au nom de la Commune) doit bien écrire pour demander l'annulation, pour obtenir ensuite un arrêté d'annulation (qui sera signé du Maire adjoint en charge de l'urba).

Des avis?






















précision:
PC déposé au nom du Maire pour la commune
PC delivré par le maire adjoint en charge de l'urba, par délégation du Maire....

[Brouuu]

Bonjour,

Sur quoi demandez-vous des avis au juste ?
J'ai déjà fait une demande de pièces du maire pour le maire (on n'est quand même pas allés jusqu'à se l'envoyer en recommandé, ceci dit).

[nahoj]

sur le fait qu'un tel courrier est nécessaire?
sur le fait que le maire peut s'écrire à lui même?

[Ramsès II]

Bonjour,

C'est vrai que c'est bizarre, mais bon :
La lettre permet d'avoir un écrit, et permet aussi de prendre date.
Ensuite, effectivement, afin d'éviter les envois en RAR, il paraît raisonnable de considérer que la date de signature du courrier du maire-demandeur au maire-compétent donne date de réception en mairie, ou date de notification, selon la nature du courrier.

D'un autre côté, on peut imaginer d'autres formes écrites que la lettre de M. la maire à M. le maire.
Par exemple, une déclaration "je soussigné ... demande l'annulation du PC" signé + tampon mairie
ça éviterait d'avoir des écrits dont la teneur pourrait faire naître des soupçons de trouble de la personnalité chez nos élus
bien sûr, tout dépendrait si le maire est demandeur en son nom propre, ou en tant que représentant de la commune, bref je m'égare

[Al Bundy]

Bonjour,

J'imagine que le demandeur du permis est le maire, et que l'arrêté d'autorisation a été signé par un adjoint ?
Dans ce cas il suffit de faire signer le courrier de demande de retrait par le maire, et l'arrêté de retrait par l'adjoint.

[NiCoK]

Ah ca m’intéresserait d'avoir un avis réglementaire précis.
De mon côté, je ne fais pas ce genre de courrier car ça me semble totalement inutile.

Quel serait le risque de ne pas les faire ?Qui va attaquer une telle procédure ? Un administré ne va tout de même pas attaquer une annulation pour obliger le maire à mettre en oeuvre son autorisation de construire. Au pire, l'autorisation devient caduque si pas mise en oeuvre.

Pareil pour les incomplets, à partir du moment ou le dossier est ensuite délivré légalement, personne ne va attaquer une autorisation délivrée en faisant remarquer qu'il n'y a pas eu de courrier d'incomplet et donc que l'autorisation est en fait accordée tacitement il y a plusieurs semaines auparavant.

[Al Bundy]

Quel serait le risque de ne pas les faire ?Qui va attaquer une telle procédure ? Un administré ne va tout de même pas attaquer une annulation pour obliger le maire à mettre en oeuvre son autorisation de construire. Au pire, l'autorisation devient caduque si pas mise en œuvre.

Tout à fait d'accord.

[nahoj]

l'équipement, objet du PC, est hautement polémique. Croyez moi qu'une annulation en bonne et due forme est nécessaire, et pas un PC caduque qu'au bout de 3 ans.

Sur la forme d retrait je sais bien qu'il n'y a pas trop de risque.

bref, c'est politique aprés...

[Emmanuel Wormser]

si vous voulez respecter parfaitement le parallélisme des formes, ...

c'est vraisemblablement le conseil municipal qui a autorisé le maire à déposer un permis au nom de la commune
c'est donc le même conseil municipal qui devrait délibérer pour autoriser le maire à en demander le retrait (et pas "l'annulation")
donc :

• délibération du CM autorisant le maire à demander le retrait
• demande de retrait du PC par le maire au nom de la commune
• retrait du PC par le maire au nom de la commune (ou de l'Etat en RNU)

[NiCoK]

Croyez moi qu'une annulation en bonne et due forme est nécessaire, et pas un PC caduque qu'au bout de 3 ans.

Evidemment je ne remet pas en cause la nécessité de retirer l'autorisation, c'est vraiment la saisine du maire par lui même qui me semblait exagérée.

c'est vraisemblablement le conseil municipal qui a autorisé le maire à déposer un permis au nom de la commune

Jusqu'à présent j'ai plutot vu des villes ou le conseil délibérait en début de mandat pour autoriser le maire à déposer toutes les futures demandes d'autorisation d'urbanisme (PC et DP). C'est légal comme pratique de faire cette délib générale fourre tout ou est-ce qu'il faut systématiquement délibérer pour chaque nouveau projet ?

[Emmanuel Wormser]

dans le cas qui nous intéresse,

le conseil délibérait en début de mandat pour autoriser le maire à déposer toutes les futures demandes

donc pas à retirer