Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Doivent être précédés d'une déclaration préalable (...) les travaux exécutés sur des constructions existantes, (...) :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
(...)
Un pétitionnaire souhaite faire une extension de moins de 5m² d'ES, et nous dit donc que ses travaux n'ont pas besoin de DP.
Le maire de sa commune lui oppose le a de l'article, et lui argumente avec le f.
A la lecture, on se demande pourquoi le f existe vu que je ne vois pas comment des travaux sur une construction existante qui ont pour effet d'augmenter la SP ou l'ES pourraient ne pas avoir pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment...
Quelle est votre lecture ?
En vous remerciant,
Muscardin
Ses travaux rentrent dans le cadre du a) donc DP c'est aussi simple que cela.
Et maintenant voici une version alternative d'une des histoires drôles les plus éculées à ma connaissance :
Sont précédés de l'installation d'une échelle les travaux suivants :
- repeindre le plafond
- nettoyer une gouttière
La proposition suivante n'est pas formulée par une personne saine d'esprit :
Si je repeins mon plafond, je ne nettoie pas ma gouttière, donc je n'ai pas besoin d'échelle, d'autant moins que je peux m'accrocher au pinceau.
g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
Ramsès II a écrit : ↑jeu. 26 sept. 2019 14:18
Ses travaux rentrent dans le cadre du a) donc DP c'est aussi simple que cela.
Exactement pour répondre à
Muscardin a écrit : ↑jeu. 26 sept. 2019 13:48
je ne vois pas comment des travaux sur une construction existante qui ont pour effet d'augmenter la SP ou l'ES pourraient ne pas avoir pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment...
Mais...
Muscardin a écrit : ↑jeu. 26 sept. 2019 13:48
A la lecture, on se demande pourquoi le f existe
... pour définir, en terme de surface, les limites du champ d'application de la DP. Au-delà, il faut un PC.
Muscardin a écrit : ↑jeu. 26 sept. 2019 13:48
A la lecture, on se demande pourquoi le f existe vu que je ne vois pas comment des travaux sur une construction existante qui ont pour effet d'augmenter la SP ou l'ES pourraient ne pas avoir pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment...
Installation d'une mezzanine, modification d'une hauteur sous plafond pour passer à plus d'1,80m, modification d'un escalier réduisant la tremie existante...
D'ailleurs petit apparté, il s'agit des même genres de travaux auxquels pourrait s'appliquer cette partie de l'article L 431-3 sur le recours à l'archi : "Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur."