Bonjour,
je me permet de remonter ce sujet car je suis dans une situation similaire à Séverine R.
Démolitions soumises à permis de démolir sur tout le territoire de la commune (et accessoirement de l'EPCI car toutes les communes ont délibéré en ce sens ). Cette obligation est reprise dans le PLUI (dispositions générales )
jusqu'à récemment, nous acceptions les démolitions dans le cadre de travaux soumis à déclaration préalable, mais désormais, il est demandé systématiquement un permis de démolir, même si ces démolitions sont liées à la réalisation des travaux prévus par la DP
(ex: remplacement d'un abri de jardin, démolition d'un SAS pour ravalement de façade, démolition d'un appentis pour faire de la place pour une extension, ou remplacement d'une véranda par une plus grande...)
en fouillant un peu, j'ai vu que c'est le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 qui prévoit de joindre des pièces de permis de démolir à une demande de DP.
Pour moi, ce décret est toujours d'actualité, d’où les cerfa actuels. (art R 431- 36 d°) alinéa 2 du code de l’urbanisme )
Du coup, pour vous, malgré ce décret, tout travaux de démolition doit passer par PD, ou bien lorsqu'ils sont liés aux travaux d'une DP, on peut les traiter dans ce cadre, comme lors d'un PC ?
Permis de démolir - abri de jardin
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Raison : Autre question => nouveau sujet.
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