Bonjour,
Nous n'avons pas répondu dans les temps à une DP. Je vais donc faire un courrier précisant que c'est tacite donc favorable.
Dois-je bien transmettre le dossier complet + lettre tacite au contrôle de légalité ?
Je vous remercie.
Bon week-end.
Décision tacite - transmission au controle de légalité
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Décision tacite - transmission au controle de légalité
oui pour que le délai ouvert au préfet pour déférer commence à courir...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Décision tacite - transmission au controle de légalité
C'est ce que je pensais. Merci pour votre confirmation !
Bonne semaine.
Bonne semaine.