Cloture : dossier ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Emmanuel Wormser
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Emmanuel Wormser »

jour férié encore donc ...approche simplifiée

GRIDAUH : voir https://www.gridauh.fr/sites/default/fi ... 5d10af.pdf

reconnaitre, pour l'écarter, qu'une règle est illégale serait inopportun ?
politiquement, peut être mais juridiquement, cela s'impose avec force !!!
voir article L243-2 du CPRA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20191101
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Re: Cloture : dossier ?

Message par jfaujo »

Merci pour la réponse et le lien très intéressant.

Pour le second point, le souci est évidemment politique
jfaujo
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Re: Cloture : dossier ?

Message par jfaujo »

Bonjour,
Pour nourrir un peu le débat sur la légalité ou non de ces règles de recul des portails : j'aimerais avoir votre avis sur l'arret suivant du TA de Montpellier de 2015 qu'un collègue m'a mis sous le nez :
-drive.google.com/file/d/1YtwltT8x92lzHT5W1relGfN1TIBZciYN/view?usp=sharing

Je trouve qu'il est compliqué de se positionner face à des interprétations aussi divergentes.
Emmanuel Wormser
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Emmanuel Wormser »

lisez bien le jugement : le juge n'a pas à s'autosaisir,sauf si le moyen est d'ordre public, d'une thèse que les parties n'ont pas développée...
  • comment la règle de recul du portail est elle critiquée ?
  • seulement par trois moyens : "elle est en contradiction avec l'article 6", "elle est en contradiction avec l'article 12" et "elle porte atteinte au droit de propriété".
  • a quel moment dans ce jugement le requérant a-t-il critiqué la règle de recul en affirmant que le code de l'urbanisme ne permettait pas aux auteurs de PLU de fixer une telle règle ?
  • jamais.
fermez le ban !

ne faites jamais dire à une décision ce qu'elle ne dit pas...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Blukos
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Blukos »

jfaujo a écrit : lun. 18 nov. 2019 20:43 l'arret suivant du TA de Montpellier de 2015 :
-drive.google.com/file/d/1YtwltT8x92lzHT5W1relGfN1TIBZciYN/view?usp=sharing
Merci, jfaujo, de fournir un lien plus facile ou des références plus claires pour permettre de prendre connaissance de cette jurisprudence et de comprendre pourquoi M. WORMSER vous a fait les "gros yeux" [-X
jfaujo
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Re: Cloture : dossier ?

Message par jfaujo »

-drive.google.com/file/d/1YtwltT8x92lzHT5W1relGfN1TIBZciYN/view

Je peux difficilement faire mieux

Je comprend le raisonnement expliqué mais je ne voyais pas cela ainsi. Je me suis arrêté sur la logique visant à dire que le ta a validé la disposition suivante : "les portails éventuels devront être implantés à une distance minimum de 5 mètres de l’alignement, afin de permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique, et préserver la sécurité des usagers à l’occasion des manœuvres d’entrée et de sortie."
Muscardin
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Muscardin »

que dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article UA3 du règlement du PLU (...) ne portent pas atteinte au droit de propriété (...)
Sans m'attarder sur la contorsion du considérant 13, il me semble que la question de la légalité de l'article UA3 au regard du droit de propriété a été posée au juge et qu'il y a répondu...
Emmanuel Wormser
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Emmanuel Wormser »

oui, mais il n'a pas tranché la question de savoir si le code de l'urbanisme permet de telles dispositions
voir, historiquement, l'arrêt Hoffmann sur ce que peuvent ou pas faire les auteurs de PLU
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Muscardin »

Il aurait fallu que l'attaquant excipe de l'illégalité du PLU ? J'avais l'impression (mais on a pas les conclusions) que c'est parce-qu-il l'avait fait que le juge répondait...
Enfin, de toute façon ce n'est qu'une décision de TA...
Emmanuel Wormser
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Emmanuel Wormser »

il l'avait fait mais sur le seul fondement du respect du droit de propriété (art1 du 1er protocole additionnel de la CESDHLF et art. 17 de la DDHC)
(et il ne faut pas mépriser les TA : c'est là que le droit se pratique réellement !)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Muscardin »

Je ne méprise pas du tout le TA, mais j'évite d'en tirer des généralités.
Emmanuel Wormser
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Re: Cloture : dossier ?

Message par Emmanuel Wormser »

:lol: :wink:
Cordialement
Emmanuel Wormser
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