Bonjour,
J'ai une question relative à la cession d'un délaissé de voirie.
Il est prévu de réaliser un échange de 13m² qui est un délaissé de voirie contre 13m² qui appartient à un riverain.
Ce délaissé de voirie n’a pas de fonction de desservir ou d’assurer la circulation, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.
L’article L.112-8 du code de la voirie routière, prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.
Ma question est la suivante, il y a 2 riverains à ce délaissé de voirie (l'échangiste et un autre voisin), faut-il quand même ouvrir le droit de priorité à l'autre voisin, sachant que l'échange est convenu avec un des 2 riverains?
Merci d'avance,
Cordialement
Vente d'un délaissé de voirie à un riverain
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