Vente d'un délaissé de voirie à un riverain

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Pilat17
Messages : 2
Enregistré le : lun. 2 sept. 2019 20:50

Vente d'un délaissé de voirie à un riverain

Message par Pilat17 »

Bonjour,

J'ai une question relative à la cession d'un délaissé de voirie.

Il est prévu de réaliser un échange de 13m² qui est un délaissé de voirie contre 13m² qui appartient à un riverain.

Ce délaissé de voirie n’a pas de fonction de desservir ou d’assurer la circulation, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

L’article L.112-8 du code de la voirie routière, prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées.

Ma question est la suivante, il y a 2 riverains à ce délaissé de voirie (l'échangiste et un autre voisin), faut-il quand même ouvrir le droit de priorité à l'autre voisin, sachant que l'échange est convenu avec un des 2 riverains?

Merci d'avance,

Cordialement
Répondre