Réglement lotissement et/ou PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Réglement lotissement et/ou PLU

Message par Mouche »

Bonjour,

Un PA a été accordé en date du 15/07/2014 avec une DDACT au 16/07/2018.
Un PC vient d'être déposé : pouvez-vous me confirmer que les deux documents (règlement du lotissement et PLU) s'appliquent pour l'instruction de ce dossier et que si le PLU est + restrictif il faudra l'appliquer ?
Merci pour vos retours.
Cordialement,
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Réglement lotissement et/ou PLU

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Vous instruisez avec le règlement du PLU mais pas avec les documents du lotissement.
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Réglement lotissement et/ou PLU

Message par Mouche »

Ha bon et pourquoi plus avec le règlement du lotissement ? Ce n'est pas 10 ans la durée de validité de ce règlement ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Réglement lotissement et/ou PLU

Message par Emmanuel Wormser »

PLU plus restrictif depuis quand ?
Postérieurement au PA ou pas ?
Si oui, c'est comme les brunes, le L442-14 ne compte pas pour des prunes.
Si non, pourquoi le PA a t il été accordé avec un règlement moins restrictif ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Réglement lotissement et/ou PLU

Message par Mouche »

Par rapport à la hauteur, j'ai ces dispositions suivantes :

PLU : "La hauteur des constructions ne peux excéder deux niveaux (R+1 hors combles) dans la limite de 8,50 mètres au faîtage, le point bas de référence pour le calcul de la hauteur étant constitué par le point le plus bas de l’implantation de la construction. Sont exclus du calcul de la hauteur les ouvrages techniques, les antennes, les cheminées et autres superstructures.»

Règlement du lotissement : "Hauteur maxi de toute construction : 7,5 m sous sablière depuis le terrain naturel existant sur façade côté route existante."

A savoir que le terrain est plus bas que la route, que ce terrain est en pense et qu'il s'agit d'une maison avec un étage. Si j'applique le PLU il faut descendre la maison d'environ 1,5 m.

En effet, le PLU a été modifié en 2015 mais pas pour cette zone. L'article est resté identique.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Réglement lotissement et/ou PLU

Message par Emmanuel Wormser »

donc vous appliquez les deux règles en ce qu'elles portent l'une et l'autre des restrictions distinctes à la construction
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Réglement lotissement et/ou PLU

Message par Mouche »

OK donc vous me confirmer qu'on applique bien les deux règlements.

Pour le PC en question, la maison respecte le règlement du lotissement (7,5 de hauteur sous sablière) mais pas le PLU (8,50 m au faitage à compter du point le plus bas de l’implantation de la construction) : il devra se mettre conforme aux règles du PLU.

Je vous remercie Emmanuel Wormser.
Répondre