Refus permis sur lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Refus permis sur lotissement

Message par adit »

Bonjour,

Un permis pour une résidence de 4 logements a été refusé par notre service (agence départementale) pour motif que l'article 7 du permis d'aménager du lotissement concerné reprend les alinéas "a" et "b" du R442-18, et qu'aucune DAACT n'a été déposée en mairie (les travaux n'ont pas commencé du tout).
Le pétitionnaire invoque l'alinéa "c" de l'article R442-18 pour que nous revenions sur notre décision.
Il est clair que le permis ne concerne pas une maison individuelle, mais l'en-tête de l'article dit bien "Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé.

Dans la mesure ou l'article 7 de l'arrêté du permis d'aménager ne mentionne pas l'alinéa "c" du 442-18, cela justifie le refus à mon sens sinon l'article 7 mentionnerait le "c" du 442-18. Si l'article R442-18 dit que le permis de construire "peut" , ça n'oblige pas l'accord.

Je précise que le cerfa spécifiait bien qu'il n'y aurait pas de vente par anticipation.

Merci, à plus tard.
Al Bundy
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si on suit votre raisonnement, l'autorité compétente a donc la possibilité de refuser tout permis même s'il respecte les 3 conditions a, b et C ??
Cette réponse est intéressante : http://www2.assemblee-nationale.fr/ques ... 4/QE/51402
A partir du moment où le pétitionnaire rempli les conditions du c), la ville est tenue de délivrer le permis s'il est conforme au PLU.
adit
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par adit »

Bonjour et merci pour votre réponse,

Le permis n'est pas encore validé par le maire mais la date de fin d'instruction est ajd.
On ne peut pas rédiger un permis après la date, par contre peut-on le retirer (le fait de ne pas suivre le R442-18 le rend-il illégal ?) ?
Le pétitionnaire parlait de demander un recours gracieux, quelle est la procédure la moins contraignante, je n'ai jamais fait ni l'une, ni l'autre.

Merci
Al Bundy
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par Al Bundy »

La fin du délai d'instruction du PC est aujourd'hui donc le pétitionnaire va bénéficier d'un permis tacite.
Si vous voulez le retirer il faut qu'il soit illégal, est-ce le cas ? (hors R.442-18, car je reste convaincu que le pétitionnaire bénéficie du c)
adit
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par adit »

Le fait de ne pas accorder le PC alors qu'il est en conformité avec le code de l'Urbanisme, ne rend il pas la décision illégale ? De ce fait le retrait serait possible ?
Al Bundy
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par Al Bundy »

Je ne comprends pas votre question.
"Le fait de ne pas accorder le PC " --> vous parlez de l'absence de décision expresse dans le délai d'instruction ?
adit
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par adit »

Non en fait la décision a été notifée. Je n'avais pas cet élément tout à l'heure.
Le recours gracieux consiste-t-il à revenir sur la décision prise en justifiant le changement de décision ?
Emmanuel Wormser
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

adit a écrit : ven. 13 sept. 2019 13:45 l'article 7 de l'arrêté du permis d'aménager ne mentionne pas l'alinéa "c" du 442-18,
c'est quoi cet "article 7" ?
un article de l'arrêté du maire ? d'un règlement de lotissement ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par adit »

C'est un article du PA, dans l'arrêté accordant ce dernier.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

je ne comprends pas comment on pourrait se fonder sur une disposition "règlementaire" illégale dans un PA pour s'opposer au bénéfice d'un dispositif règlementaire prévu par le code de l'urbanisme... :?:
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par adit »

Bonjour,

C'est la conclusion à laquelle nous sommes arrivés !!
Le PA aurait du mentionner les 3 alinéas du R442-18 et non plas seulement 2. C'est ce qui m'a induit en erreur.
méa culpa.
Le recours gracieux est donc possible ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Refus permis sur lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

non seulement il est toujours possible mais là, il pourrait bien être efficace
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Refus permis sur lotissement

Message par adit »

C'est prévu.
Par contre concernant l'arrêté accordant le PC, doit-on viser le courrier de demande de recours, et faire mention de la conformité du projet par rapport au R442-18 ?

Concernant le fameux article 7 de l'arrêté autorisant le PA, comment peut-on peut-on le modifier ?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Refus permis sur lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

si vous voulez être parfaitement transparent dans cette situation -mais il est rare que l'élu qui signe l'accepte- vous indiquez :

Vu l'arrêté de refus n°XXX du YY/TT/FF
Vu le recours gracieux du ZZ/TT/FF contestant ledit refus
Considérant l'insuffisance du PA en ce qu'il indique que...
Considérant qu'une telle insuffisance constitue une illégalité de l'autoisation initiale qui ne peut fonder valablement un refus de permis de construire
Considérant qu'il appartient à l'administration donc d'écarter cette disposition illégale du permis d'aménager pour instruire les permis de construire dans e périmètre du lotissement,
Le refus opposé à la demande de permis de construire n°XXX du YY/TT/FF est retiré
Le permis de construire est accordé sous les réserves/prescriptions... suivantes

ou un truc du genre 8)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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