La loi Elan est venu modifier l’article L161-4 du code de l’urbanisme concernant la carte communale en y rajoutant la notion : ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant.
Nous nous posons des questions sur ce qui peut être autorisé hors zones urbanisées.
Partant de la définition d’annexe qui est un local secondaire, de dimensions réduites dont l’usage apporte un complément nécessaire à la vocation du bâtiment principal, elle peut être distante de ce dernier, mais doit toutefois être implantée selon un éloignement restreint marquant un lien d’usage entre les deux constructions.
Pour « dimensions réduites », peut-on partir sur le principe de 30% de l’existant comme pour une extension ou doit on appliquer une limite par exemple de 30 % avec un maximum de 30m² ou autoriser que les annexes de moins de 20m²?
Pour l’éloignement, est-ce que 30 mètres peut être considéré comme un éloignement restreint ?
merci
manucado
annexes en carte communale
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Re: annexes en carte communale
Cela va dépendre de la doctrine locale !
Si je prend l'exemple des avis des CDPENAF dans ma région pour les règlements de PLU (zones A et N), les plus restrictives attendent 20 mètres maximum, les plus "souples" admettent 50 mètres maximum. 30 m maxi me semble être dans la bonne moyenne.
Pour l'emprise au sol, une doctrine basée sur un % maxi sur le terrain (toutes annexes comprises) + un seuil en m² maxi (par annexe) me semble adaptée, toujours en référence aux doctrines CDPENAF que je peux connaître.
Par contre 20 m² me semble un poil petit. Je viserais intuitivement 30 voire 35 m² (chacun ses références !)
Si je prend l'exemple des avis des CDPENAF dans ma région pour les règlements de PLU (zones A et N), les plus restrictives attendent 20 mètres maximum, les plus "souples" admettent 50 mètres maximum. 30 m maxi me semble être dans la bonne moyenne.
Pour l'emprise au sol, une doctrine basée sur un % maxi sur le terrain (toutes annexes comprises) + un seuil en m² maxi (par annexe) me semble adaptée, toujours en référence aux doctrines CDPENAF que je peux connaître.
Par contre 20 m² me semble un poil petit. Je viserais intuitivement 30 voire 35 m² (chacun ses références !)