Bonjour,
J'ai reçu un dossier PC pour "réhabilitation d'un bâtiment pour usage d'habitation principale".
Ce dossier fait suite à un rejet tacite suite à demande de pièces non fournies.
Le dossier rejeté (contenant exactement les mêmes pièces) était pour reconstruction d'une ruine.
Le projet se situe en Zone A, sur un bâtiment autorisé au changement de destination.
Le demandeur mentionne "environ" 200m² en destination habitation, sans autres précision dans le tableau des surfaces.
Il ne mentionne pas clairement le changement de destination, ni la création de SP.
Le fait de reconstruire une ruine (1er dossier) ou de réhabiliter un bâtiment, implique-t-il la création de SP obligatoirement ?
Si le demandeur reste sur sa position de 200m² en habitation, comment puis-je affirmer le contraire ? Bien que les photos sattelites montrent un bâtiment sans toit et une dalle.
Puis-je demander des photos avant travaux ?
Le maire c'est rendu sur place, à l'extérieur du bâtiment, peut-il faire plus pour clarifier la situation ?
Vu le nombre de pièces manquantes, je vais faire une demande, et expliquer longuement la création ou mdification de surfaces. J'espère que le tableau montrera + de 150m² de surface créée, pour que ce dossier passe par un archi, c'est vraiment un chiffon (On peut toujours faire un refus parce que le dossier n'est pas exploitable, non ? )
à plus
Rehabilitation !?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Rehabilitation !?
La réhabilitation d'un bâtiment existant ne crée pas de surfaces de plancher puisqu'elles existent.
La reconstruction d'un bâtiment en ruine crée de la surface de plancher puisque le bâtiment n'existe plus.
La reconstruction d'un bâtiment en ruine crée de la surface de plancher puisque le bâtiment n'existe plus.
Re: Rehabilitation !?
Bonjour,
Je ne fait que l'instruction des dossiers, je n'ai pas de compétence pour aller sur le terrain. Mais je pensais que part ses constatations le maire ou une personne habilitée pourrait clarifier les faits.
à plus tard.
Je ne fait que l'instruction des dossiers, je n'ai pas de compétence pour aller sur le terrain. Mais je pensais que part ses constatations le maire ou une personne habilitée pourrait clarifier les faits.
à plus tard.
Re: Rehabilitation !?
Bonjour,
Article R*431-2
Modifié par Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 3
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
Si on est procédure de PC, que la SP existe ou soit créée, si c'est >150m², c'est archi.
Article R*431-2
Modifié par Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 3
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
Si on est procédure de PC, que la SP existe ou soit créée, si c'est >150m², c'est archi.
Re: Rehabilitation !?
Bonjour,
Il convient tout d'abord de s'assurer de la situation du bien existant aujourd'hui.
Une ruine se caractérise surtout pas l'absence de murs extérieurs, de toiture, de plancher (CE 01/06/1988 n°54433). Constitue une construction trop peu avancée, et ne peut donc pas être considérée comme existante, une élévation partielle des murs principaux, sans clos ni couvert (CAA Lyon 23/06/1998 n°95LY00985).
Au contraire, l'avancement est suffisant si "le bâtiment comprend l'ensemble des murs et se trouve dans un bon état apparent (CAA Bordeaux 11/11/2005 n° 02BX01397).
Les photographies présentant l'état existant doivent nécessairement être annexées au dossier (PC7), de même les plans de façades doivent présenter l'état existant (PC5). Vous pourrez donc apprécier l'état existant.
Il convient tout d'abord de s'assurer de la situation du bien existant aujourd'hui.
Une ruine se caractérise surtout pas l'absence de murs extérieurs, de toiture, de plancher (CE 01/06/1988 n°54433). Constitue une construction trop peu avancée, et ne peut donc pas être considérée comme existante, une élévation partielle des murs principaux, sans clos ni couvert (CAA Lyon 23/06/1998 n°95LY00985).
Au contraire, l'avancement est suffisant si "le bâtiment comprend l'ensemble des murs et se trouve dans un bon état apparent (CAA Bordeaux 11/11/2005 n° 02BX01397).
Les photographies présentant l'état existant doivent nécessairement être annexées au dossier (PC7), de même les plans de façades doivent présenter l'état existant (PC5). Vous pourrez donc apprécier l'état existant.
Pas si les pièces manquantes/inexploitables n'ont pas fait l'objet d'un incomplet.On peut toujours faire un refus parce que le dossier n'est pas exploitable, non ?
Re: Rehabilitation !?
Re bonjour,
Je prends note de toutes vos remarques.
Toutefois il reste le fait que le bâtiment est prévu au changement de destination, que je n'ai pas de dossier antérieur noté sur mon logiciel (ni en mairie).
Il s'agit bien donc des premiers travaux visant à transformer le bâtiment (hormis la partie habitation s'il y en avait une). Mais comment justifier cela si le tableau des surface fourni ne fait pas état du changement de destination ?
Je prends note de toutes vos remarques.
Toutefois il reste le fait que le bâtiment est prévu au changement de destination, que je n'ai pas de dossier antérieur noté sur mon logiciel (ni en mairie).
Il s'agit bien donc des premiers travaux visant à transformer le bâtiment (hormis la partie habitation s'il y en avait une). Mais comment justifier cela si le tableau des surface fourni ne fait pas état du changement de destination ?
Re: Rehabilitation !?
S'il crée moins de 20 m² de SP : pas d'archi (pas de pc)Ramsès II a écrit : ↑jeu. 12 sept. 2019 13:57 Bonjour,
Article R*431-2
Modifié par Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 - art. 3
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
Si on est procédure de PC, que la SP existe ou soit créée, si c'est >150m², c'est archi.
Et vu le projet il y a des chances qu'il ne crée quasiment pas de surface de plancher
Sur le reste, je pense que si le dossier dit "réhabilitation" et pas "ruines" et que les pièces (photos ou plans) ne viennent pas clairement montrer l'inverse, il n'y a pas grand chose à faire. Et souvent ils connaissent parfaitement les enjeux donc le dossier est fait en conséquence.
Ce sont les memes arnaques que les granges décrites comme des "dépendances détachées à l'habitation"