DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
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Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par nahoj »

Bonjour,

Soit un permis de construire délivré en 1999 pour régularisier un aménagement de combles juste avant un vente ( en 1999 egalement), mais le pétitionnaire de l'époque n'avait pas déposé ni DOC ni DAT.

20 ans aprés, le propriétaire suivant vend la maison, et le notaire lui dit qu'il peut déposer une DAACT et demander attestation de conformité même si le permis n'est pas à son nom.

Cela ne me dérange pas d'arranger la personne en acceptant la DAACT et de lui délivrer l'attestation, mais normalement, c'est bien le bénéficiaire du PC qui devrait finaliser la chose (on ne le retrouvera pas pour info).

ce PC n'est d'ailleurs plus valable en réalité?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

En effet, c'est le bénéficiaire du permis qui est légitime pour déposer la DAACT (R.462-1).
Par ailleurs, si les travaux sont achevés avant la réforme de 2007 il convient d'appliquer le régime existant à l'époque, et comme la DAT a disparu...
Dans ces cas là je m'oriente plutôt vers une attestation de non recours/non retrait.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par nahoj »

merci du conseil
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par NiCoK »

ce PC n'est d'ailleurs plus valable en réalité?
C'est l'achèvement (concret) des travaux qui détermine la caducité du PC pas le dépot de la DAACT.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par Emmanuel Wormser »

en 1999, les aménagements de combles étaient soumis à pC :?: :?: :?:
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par NiCoK »

Malheureusement on en trouve aussi en 2019...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par Emmanuel Wormser »

que vous refusez bien sûr .... =D>
Cordialement
Emmanuel Wormser
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par nahoj »

Emmanuel Wormser a écrit : lun. 9 sept. 2019 22:02 en 1999, les aménagements de combles étaient soumis à pC :?: :?: :?:
à l'époque de la SHON et avant la réforme de 2007 puis de la mise en place de la SDP en 2010/2011 (?), oui c'est fort possible, je ne me rappelle plus des critères (quoi que si le seuil du PC était à 20 m² de SHON créée)...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT déposée par un autre pétitionnaire que le bénéficiaire?

Message par Emmanuel Wormser »

sauf modification de charpente les excluant, par son encombrement, du calcul de la SHON, le simple aménagement d'une surface existante de planchers sous combles ne constituait déjà pas une création de SHON.
la modification est et était seulement fiscale pour le calcul de la VLC, qui sert à élaborer la taxe d'habitation
donc aucun lien avec le TLE ... ni avec le permis de construire...
Seule la déclaration H1 était nécessaire
Cordialement
Emmanuel Wormser
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