vente d'une partie d'un chemin rural

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Lukxis
Messages : 17
Enregistré le : mar. 22 mai 2018 09:27

vente d'une partie d'un chemin rural

Message par Lukxis »

Bonjour,

Nous souhaitons vendre un partie d'un chemin rural afin que cela soit valorisé par le promoteur pour élargir la desserte de ses lots dans la zone constructible.

Dans notre PLU qui date de 2011 un ER avait été placé sur celui ci et ses abords afin d'en prévoir l'élargissement pour " création d'une nouvelle voie en avenue X et avenue Y". En 2018 cet ER a été supprimé. Dans le dossier de présentation de la modification simplifié il n'est pas question du statut de ce chemin. Il est simplement justifié que comme l'ER bloque du foncier constructible indument, que la question de la desserte de la zone sera vue plus tard avec l'organisation de la desserte de la zone actuellement non constructible en temps voulu lors de la levée de la servitude.

Aujourd'hui, je ne sais pas trop si je dois préparer une enquête publique. Ou si on doit faire reprendre une délib au CM en vue de la vente effective. ( delib de principe prise pendant l'été avec l'avis des domaines notamment).

Le PA est a l'heure actuelle en cours d'instruction et sous le coup d'une demande de pièces complémentaires.

Auriez vous des pistes de réflexion a me proposer ?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: vente d'une partie d'un chemin rural

Message par Emmanuel Wormser »

les conditions et modalités de vente d'un chemin rural sont précisées au L161-10 du Code rural : êtes vous sûr de remplir lesdites conditions ?
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public
...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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