DIA et DPU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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TabDr
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 29 août 2019 09:43

DIA et DPU

Message par TabDr »

Bonjour,

Je suis nouvelle embauché dans une mairie qui comporte un service urbanisme en Mairie et un autre géré par la CC.
La Mairie se charge des DIA. Une procédure m'a été enseignée mais quelques détails me chagrinant je suis allée me renseigner sur GOOGLE.
Je suis tombée sur de nombreux articles qui comporte beaucoup de termes techniques de droit que j'ai du mal à comprendre.

Ma question est la suivante : Lorsque nous recevons une DIA, et que le bien est soumis au DPU, devons nous systématiquement en transmettre copie au directeur départemental ou régional des finances publiques (ce qui a priori n'était pas fait avant), que nous préemptions ou pas ?
Nous devons aussi préciser si nous la transmettons pour demande d'avis (pour préemption nous) ou si nous l'envoyons pour les informer qu'il peuvent préempter ?

Si nous recevons une DIA pour un bien qui n'est pas soumis, il est inutile d'en envoyer copie au directeur départemental ?
Et devons nous l’enregistrer au registre avec un n° si le bien n'est pas soumis ?


Merci de m'éclairer, j'aimerais comprendre ce que je fais, et si possible le faire correctement.

Encore Merci
Bonne journée ! :D
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DIA et DPU

Message par Muscardin »

Bonjour.
Normalement les DIA sont gérées par la collectivité qui possède la compétence documents d'urbanisme (PLU) avec une porte d'entrée communale. Qui l'exerce chez vous ?
TabDr
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 29 août 2019 09:43

Re: DIA et DPU

Message par TabDr »

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La compétence de l'urbanisme est gérée par la communauté de commune pour tous les autres documents, mais les DIA sont gérée directement par la mairie depuis le transfert de la compétence il y a quelques année
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DIA et DPU

Message par Muscardin »

Alors normalement, vous enregistrez la DIA, et vous l'envoyez à la CC qui exerce la compétence, avec un petit mot disant si vous souhaitez préempter ou pas. Le reste de la procédure est à la charge de la CC.
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: DIA et DPU

Message par paub »

Bonjour,

Votre EPCI doit sûrement avoir la compétence DPU. L'entrée (réception DIA) de la DIA reste la commune vous devez impérativement la faire suivre dans les meilleurs délais à l'EPCI (le délai part de la réception en mairie) afin que celui-ci exerce ou non son droit de préemption. Vous n'avez aucun enregistrement à faire ni à contacter france domaine ou autre autre. Tout cela relève de l'EPCI.
TabDr
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 29 août 2019 09:43

Re: DIA et DPU

Message par TabDr »

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
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