ALIGNEMENT VOIE COMUNALE

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
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Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

ALIGNEMENT VOIE COMUNALE

Message par dadounet » lun. 19 août 2019 17:22

Bonjour,
je crois que mon précédant message est passé aux oubliettes
QUESTION;
Pour une construction en 1962 il y a eu alignement pour un élargissement de la voirie.
Actuellement la partie servant à cet alignement est devenu une partie de la voirie et son accotement
mais n'a pas été régularisé par un acte notarié.
un voisin désire (avec l'accord de la mairie)effectuer un branchement souterrain pour ENEDIS et TELECOM
N’étant pas encore cédé à la commune par acte notarié il ne peut pas effectuer les travaux .Le propriétaire
du fond s'oppose car il se dit proprio de cette bande de terre qui constitue en partie cette accotement et sur lequel
il y a un poteau
ENEDIS et ORANGE sont des services publics
Nous avons fait une convention de servitude à ce demandeur.
Que devons nous répondre a ce récalcitrant car les travaux sont à l'arret
et je ne sais plus quoi faire!!!!!

bien à vous pour une réponse

DADOUNET #-o

Muscardin
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Re: ALIGNEMENT VOIE COMUNALE

Message par Muscardin » ven. 23 août 2019 14:08

Et si vous régularisiez cette emprise ?

Emmanuel Wormser
Messages : 2307
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ALIGNEMENT VOIE COMUNALE

Message par Emmanuel Wormser » ven. 23 août 2019 15:12

en l'achetant, par voie amiable ou expropriation ...
Cordialement
Emmanuel Wormser

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