Procédure de différé des travaux de finition d'un PA après dépôt de la DAACT

[Agathewry]

Bonjour,

Je ne pense pas que la question ait déjà été posée sur le forum.

Nous avons un permis d'aménager qui a été délivré sans demande de différé des travaux. Aujourd'hui, je reçois de l'aménageur la DAACT du PA ainsi que les documents suivants:

- une demande du lotisseur de différé les travaux de finition;
- une attestation des travaux différés;
- un engagement financier que les travaux de finitions du lotissement seront réalisés;

C'est la première fois que nous recevons une demande comme celle-ci qui n'est pas sous la forme d'un permis d'aménager modificatif. D'après l'article R442-13 du CU je pense qu'il est possible de procéder comme cela après le dépôt de la DAACT : est-ce bien le cas?

Mais dans ce cas, comment pouvons-nous confirmer que nous sommes d'accord avec le différé des travaux? Sous la forme d'un courrier signé du Maire?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

[Catherine Perain]

Bonjour,
Effectivement c'est tout à fait possible, il convient alors de prendre un arrêté autorisant la vente par anticipation et le différé des travaux de finition.

[Sévérine R]

Bonjour,
Du coup c'est une DAACT d'achèvement partiel, c'est ça?
Et vous avez bien une garantie bancaire?
Et pour la réponse, cela prend la forme d'un arrêté.

Cordialement,

[Emmanuel Wormser]

DAACT d'achèvement partiel ?
c'est quoi ce truc ?