Article R151-21 alinéa 3 code de l'urbanisme

[MRC]

Bonjour,

Je cherche une confirmation quant à l'application de l'article R151-21 linéa 3 du code de l'urbanisme pour les lotissements non soumis à PA mais à déclaration préalable:
"Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose".

Merci.

[Aradia]

Bonjour,
La réponse est dans l'article, 1er alinéa du R151-21 : "Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme."
Les déclaration préalables ne sont donc pas concernées par cet article.

[Ramsès II]

Bonjour,
L'alinea 3 n'est pas conditionné par les précédents.
"Dans le cas d'un lotissement [...], l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose".
On est en lotissement à partir du premier lot, ce n'est pas une question de PA ou de DP.

[Emmanuel Wormser]

d'accord avec Ramsès...et j'ajoute que cet article, dans cette rédaction, ne s'applique que dans les PLU ALUR ou post-ALUR, pas dans les autres où le R123-10-1 s'applique encore