DP au lieu de PC complétude avant refus

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ikki1349
Messages : 8
Enregistré le : mer. 1 août 2018 14:56

DP au lieu de PC complétude avant refus

Message par ikki1349 »

Bonjour à tous,

J'ai reçu un dossier déclaration préalable pour un projet qui nécessite un permis de construire.
Le projet va être refusé pour des points règlementaires.
Cependant le dossier n'est pas complet : il manque DP6, DP7 et DP8 (projet visible depuis l'espace public) et Notice descriptive si on instruit sur la base d'un permis de construire.

Ma question est la suivante :
- Dois-je faire une demande de pièces complémentaires pour que le dossier soit complet avant de pouvoir rédiger le refus?
Si oui, dois-je uniquement demander les pièces spécifiques aux DP ou également la notice qui serait demandée dans un PC?
- Oui puis-je directement rédiger un arrêté défavorable avec les motifs : DP au lieu de PC, motifs règlementaires, pièces manquantes (et dans ce cas encore la même question : dois-je mentionner la notice comme pièce manquante au dossier?)?

Je précise que je n'arrive pas à joindre le pétitionnaire et que je ne peux donc pas lui demander de retirer sa demande.

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DP au lieu de PC complétude avant refus

Message par Emmanuel Wormser »

pas de refus pour pièces manquantes si vous ne les réclamez pas...

un simple refus pour non respect du champ d'application du PC doit suffire.

en bonus : pour n'exiger DP6 que si visible du domaine public ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DP au lieu de PC complétude avant refus

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si la modification du projet permet de régulariser les points non réglementaires, profitez d'un incomplet pour informer le pétitionnaire et demandez lui de modifier.
paprika
Messages : 29
Enregistré le : mer. 19 sept. 2012 21:13

Re: DP au lieu de PC complétude avant refus

Message par paprika »

Bonjour,

Voici ce que je ferai:
courrier de rejet pour mauvaises formalités et observations: le projet tel que présenté ne pourra pas être accordé pour tels motifs + en cas de nouveau dépôt, le dossier sera complété des pièces suivantes.

Cdlt
ikki1349
Messages : 8
Enregistré le : mer. 1 août 2018 14:56

Re: DP au lieu de PC complétude avant refus

Message par ikki1349 »

Merci pour vos réponses.
On va demander les pièces manquantes pour que le dossier soit complet et inviter le pétitionnaire à retirer sa demande, sinon refus pour champs d'application PC et motifs règlementaires.

Cordialement.
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