Travaux de finition lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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AnneJ
Messages : 1
Enregistré le : ven. 26 juil. 2019 15:48

Travaux de finition lotissement

Message par AnneJ »

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un délai réglementaire maximal pour terminer les travaux de finition d'un lotissement communal ?

Merci pour votre aide
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Travaux de finition lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

celui figurant dans l'autorisation de vendre anticipée...
et il me semble raisonnable d'avoir la même exigence pour un lotisseur privé que pour la commune
Cordialement
Emmanuel Wormser
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