Dématérialisation et signature architecte

[ladenree]

Bonjour,

Une des communes pour laquelle j'instruis incite très fortement à ce que les professionnel déposent leur demandes via le site "demarches simplifiés".
L'ensemble des pièces se retrouvent donc dématérialisées.
Je viens de réceptionne une demande qui a été complété directement en ligne, le cerfa possède le nom et le n° de l'architecte, mais elle n'est ni signé par l'archi et ne dispose pas de son cachet.
Dois-je exiger le cachet et la signature de l'archi sur le cerfa ?
Sur quel texte s'appuyer pour cette demande faite par voie démat ?

Merci

[Brouuu]

Bonjour,

Article R.431-5 b) !
Que la demande soit faite en dématérialisé ou pas, ce sont les mêmes exigences.

[NiCoK]

Bah pour le coup, c'est pas écrit que ça doit être signé

[ladenree]

Oui, l'identité de l'architecte y est inscrite, mais pas son cachet ni sa signature...

[Brouuu]

J'imagine que cela fait partie de l'identité de l'architecte...

[Fanch]

c'est aussi une obligation définie par la loi architecture 77-2, article 15:

le projet architectural doit être signé de tous les architectes qui ont collaborés à son élaboration.

mais je n'ai pas l'impression que le code de l'urbanisme exige cette formalité

personnellement, je demanderais un scan de la page du cerfa avec la signature pour joindre au dossier.

par ailleurs je suis curieux, parce que le site démarches simplifiés n'a pas l'air de permettre le dépôt des permis de construire dans la liste des démarches proposées à gauche

[ladenree]

Bonjour,

Je ne cherche pas a savoitr comment fonctionne Démarches Simplifiés, mais toytes les demandes d'urbanisme pour cette commune me sont transmise via cette application.

Ma question initiale ne semble pas si évidente, je ne trouve toujours pas de référence précise qui me permettrait (ou m'obligerai) a demander la signature et cachet de l'archi sur le formulaire de demande...

[peypey]

L'Article A431-4 du Code de l'urbanisme dispose :
La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique [...]

Vu que le formulaire demande la signature et le cachet de l'architecte, il faudrait que celui-ci soit complet.

[ladenree]

Merci, oui,
Pouratnt, le formulaire prévoit aussi la signature manuscrite du demandeur et, en version démat, la signature électronique semble être reconnue, alors même quelle n'est pas apposé sur le Cerfa...
Il n'existerai pas une doctrine clair en la matière ??