Extension de réseau Enedis

[nahoj]

Bonjour,

Dans le cadre de l'instruction d'un Permis de Construire et après consultation par le service Instructeur, Enedis a indiqué qu'une extension de 4 mètres de réseau HTA en dehors du terrain d'assiette de l'opération est nécessaire.

Cette extension, rendue nécessaire par l' opération et spécifiquement "calibrée" pour le projet, rentre donc dans la définition d'un équipement propre.

S'agissant des équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations, l'article L 332-15 alinéa 4 du code de l'urbanisme permet à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'exiger la prise en charge financière des travaux d'extension:
" L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures."

Cette extension de réseau n'excédant pas 100 mètres, dimensionnée pour correspondre aux besoins du projet et destinée à son usage exclusif , la Commune peut elle demander au promoteur la prise en charge financière de cette extension rendue nécessaire par son opération,conformément à l'article L 332-15 précité ?

Si oui, Cet accord devra être formalisé par un courrier du promoteur à la Commune confirmant la prise en charge de cette contribution. Il sera visé dans l'arrêté et annexé au dossier de Permis de construire.

Mon raisonnement est il correct?

[Muscardin]

Le 332-15 n'est utilisable que pour la personne desservie.

Ca m'étonnerait que du réseau haute tension (HTa) ne desserve qu'une seule personne......

[nahoj]

Merci pour ce retour,

J'avoue que mes connaissances en HTa/BT sont limitées.

Mais des précisions: l'opération développe une 100ne de logements, pour une puissance demandée de 621 KVA, il y a création d'un poste DP sur le terrain d'assiette, et cette fameuse extension de 4 mètres de réseau HTA en dehors du terrain d'assiette qui vient rejoindre une ligne HTA existante.

Le terrain étant la dernière parcelle libre au milieu d'autres terrains déjà construits, je pensais donc que cette extension était propre à l'opération.

[Al Bundy]

Bonjour,

C'est tout à fait ça.
4 éléments nécessairement requis pour ce faire :
- Les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ;
- Le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ;
- Les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet ;
- L’accord du pétitionnaire doit être requis préalablement à la délivrance de l’arrêté (attestation intégrée au dossier)

[nahoj]

donc pour toi mon raisonnement est bon ?

Reste la question du réseau HTA, mais pour une opération de 100 logements, ça me parait pas aberrant (je ne maitrise pas le sujet).

[Muscardin]

Mais des précisions: l'opération développe une 100ne de logements,

Ah OK, je n'avais pas mesuré l'ampleur du permis.
Du coup l'extension peut être mise à la charge de l'aménageur.