Création voirie : domaine public ou privé ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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twiggy
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Enregistré le : mer. 3 juil. 2019 17:03

Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par twiggy »

Bonjour à Tous,
Ma commune souhaite créer une voirie sur son domaine privée pour relier deux rues existantes entre elles.
Question : Est-ce que le fait d'aménager la voirie avec la réalisation d'une route (creuser, décaissement, remplissage par crasse et jaune) est suffisant pour affecter ce bien à l'usage du public et le faire rentrer dans le domaine publique ?
Que faut-il faire ? un décision du conseil municipal de classer le bien dans le domaine public ?
faut-il faire une enquête publique ?
ou s'agit-il d'un chemin rural et de facto soumis au droit du domaine privé par la loi ?
merci pour vos retours
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par Lecat »

Le régime est relativement simple :
-- Si c'est une route qui appartient à la commune, ouverte à la circulation générale : c'est a minima un chemin rural. Qui ressort du domaine privé (même si l'aliénation suppose de toute façon une enquête publique auparavant).
-- Le conseil municipal peut ensuite décider de la classer en voie communale. Qui ressort alors du domaine public. Si le classement ne modifie pas l'usage de la route, il n'y a pas d'enquête publique, c'est une simple délibération, comme indiqué par le code de la voirie routière.

EDIT : Vous ne le demandez pas, mais la création du chemin rural est en principe précédée d'une enquête publique, elle.
jmltopo
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Enregistré le : ven. 13 mars 2009 20:18

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par jmltopo »

Je ne pense pas que l’on passe par un statut intermédiaire qui serait le chemin rural....
Il s’agit d’une voie nouvelle dont le classement devra prendre effet le jour de sa mise en service
http://outil2amenagement.cerema.fr/clas ... -r619.html
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par Lecat »

Le nœud, c'est l'enquête publique. Or si on lit l'article L141-3 du Code la voirie routière déjà cité très littéralement, l'ouverture d'une voie communale ne devrait pas être précédée d'une enquête publique si la commune possède déjà les terrains (pas d'expropriation et pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie). Or l'ouverture d'un chemin rural est censée être précédée d'une enquête publique, elle. On aurait donc deux cas différents, selon qu'on ouvre la voie communale en passant par l'étape du chemin rural ou en procédant "directement".
Les articles réglementaires du Code de la voirie routière n'apportent pas forcément davantage de clarté... puisqu'ils ne parlent que du déroulement de l'enquête publique nécessaire en cas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation.
MAIS le titre de la sous-section auquel appartiennent les articles est "Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales." Bref, quoique l'article L141-3 ne le dise pas expressément, ni les articles réglementaires liés, il faut comprendre qu'une enquête publique est bien nécessaire pour l'ouverture d'une voie communale.
On a donc deux choix :
-- Soit faire une enquête publique avant création d'un chemin rural, qu'on classe ensuite (pas besoin d'enquête publique pour le classement lui-même pour une route existante, conformément à l'article L141-3). Trois délibérations alors : une pour lancer l'enquête, une pour créer le chemin après conclusion de l'enquête, une pour le classer en voie communale.
-- Soit faire directement une enquête publique pour l'ouverture de la voie communale. Donc deux délibérations, une pour lancer l'enquête, et une pour créer directement une voie communale après conclusion de l'enquête.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par Emmanuel Wormser »

je ne comprends absolument pas pourquoi il faudrait en passer par une enquête publique... ou par une qualification de chemin rural ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par Lecat »

Pour la qualification en chemin rural préalable, je dis justement qu'elle n'est pas nécessaire, en effet. Mon premier message n'était pas clair à ce sujet.
Pour l'enquête publique lors de la création "directe" d'une voie communale, deux attitudes possibles :
-- Considérer qu'il faut lire très littéralement l'article L141-3, et en déduire que créer une voie communale n'oblige pas à une enquête publique préalable
-- Avoir une lecture moins littérale, en concordance avec les articles réglementaires liés (R141-4 à R141-10), et en déduire que l'ouverture oblige à une enquête publique préalable, contrairement au classement lui-même. J'observe que c'est manifestement la position des préfectures.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par Emmanuel Wormser »

d'après vous, quel est l'objectif de la règle ? A quoi sert l'enquête publique ?

si la lettre pourtant claire de la loi ne suffit pas, élargissez votre réflexion à l'esprit de la loi... et là encore, vous aurez du mal à justifier une enquête

deux messages qui suivaient celui ci relevaient, avec un humour apparemment déplacé, que le tableau des voies communales qui doit être actualisé à la fin de cette procédure est rarement à jour dans les communes : ces messages ont été censurés...

dommage : ça mettait le doigt sur un problème lourd et récurrent de la police de la voirie : apparemment, il est disconvenant d'en faire état :evil:
Cordialement
Emmanuel Wormser
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par Lecat »

Vous faites une confusion entre ce que j'observe et mon avis personnel sur la question, que je n'ai pas exprimé.
A titre tout à fait personnel, je ne vois pas non plus la nécessité de l'enquête publique lorsque les terrains sont déjà possédés par la commune, et je serais tout à fait enclin par principe à lire la loi telle qu'elle est écrite.
Mais j'observe que, comme c'est fréquent, les préfectures ont une autre lecture. Ce ne serait pas la première fois que, dans la vie réelle, la loi dise très littéralement quelque chose mais que l'application laisse place à une certaine interprétation, parfois simplement parce que la loi a été écrite avec les pieds et qu'elle est plutôt appliquée telle qu'elle aurait dû être écrite.
À partir de là, je conseillerais au créateur du sujet de prendre contact avec sa propre préfecture, afin de prévenir tout problème avec elle.

Accessoirement, on est bien d'accord: la tenue du tableau des voies (et en particulier de leur longueur), et même de celui des chemins ruraux, est très rarement rigoureuse.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création voirie : domaine public ou privé ?

Message par Emmanuel Wormser »

si on ne contredit pas l'administration, elle s'installe dans des habitudes délétères...
il ne FAUT donc pas accepter de reproduire des usages illégaux... et ce qui est vrai en territorial décentralisé l'est aussi en déconcentré
ok pour le reste
Cordialement
Emmanuel Wormser
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