s'en tenir au cerfa ou pas ?

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adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par adit »

Bonjour à tous,

On trouve souvent dans les dossiers qui nous sont transmis des erreurs. Certaines sont sans appel et font l'objet d'une demande de pièce, mais pour d'autre ???
quelques exemple :
construction d'un abri de jardin ou d'une véranda alors qu'en réalité il s'agit d'un auvent, (je viens d'avoir le cas DP pour - -
- une véranda, alors qu'il s'agit d'un auvent 4 poteaux et couverture en plexi) l'un est créateur de SP l'autre pas !!!
- changement de destination pour l'aménagement d'un garage (même s'il y a modification des ouvertures),
- Une bonne majorité des DP pour abri de jardin ou autres extensions ou annexes ou les surfaces ne sont pas remplies sur le cerfa

Doit-on forcément tout renvoyer à la moindre erreur ? ou seulement si l'erreur nous empêche d'instruire (exemple si un plu limite le nombre et la taille des annexes ou des extension et leur surface et que nous n'avons pas cette surface) ?

merci de vos éclairages

Adit
Brouuu
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Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par Brouuu »

Bonjour,

Comment ça "tout renvoyer" ?
Vous êtes censé enregistrer le dossier dans tous les cas, même si vous remarquez des incohérences ou des pièces manquantes.
Ne pouvez-vous pas contacter le pétitionnaire pour qu'il vienne corriger ?
Al Bundy
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Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si vous faîtes une demande d'incomplet il est possible que les délais ne soient pas interrompus si vous demandez des pièces/informations qui ne sont pas listées par le code.
N'oubliez pas que le plus important reste de pouvoir instruire la demande au regard du PLU. Lorsque l'on dispose de l’ensemble des éléments permettant d’apprécier la conformité du projet au PLU, une autorisation ne saurait être annulée pour un motif insuffisance de documents produits (CE, 23 Décembre 2015, n°393134).
jfaujo
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Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par jfaujo »

sauf que si le demandeur parle d'un changement de destination quand il transforme un garage en chambre, ce n'est pas anodin...

Et évidemment entre une véranda et un simple auvent ou une pergola, ca change tout. Et le demandeur qui marque 0 m² de surface taxable qui va se retrouver avec 20 m² taxé, il va venir se plaindre et à juste titre si vous ne faites pas modifier les pièces. C'est la meme logique pour ceux qui créent des auvents pour abriter leur voiture sans remplir le champ de création de places de stationnement dans la partie taxation. Je ne connais pas le fonctionnement de tout les services de taxation mais il y a une chance sur deux que le demandeur se retrouve à payer des taxes supplémentaires car il n'a pas mis soit 0 soit autres choses.

Le cerfa (notamment le tableau des surfaces) n'est pas la pour faire beau. Une mise en cohérence avec les autres pièces est obligatoire et à demander. Au dela de l'autorisation en elle même, ca induit pas mal d'erreurs derrière : taxes, statistiques... Un auvent n'est pas une véranda, un abri de jardin constitue de la surface de plancher que la commune exonère ou non les abris de jardin de taxe.

En plus de manière très pragmatique, il arrive de voir des demandeurs venir 10 ans après une construction pour voir le dossier et pourquoi pas prendre la surface de plancher déclarée en vue de faire une autre annexe. Il arrive aussi qu'un instructeur soit contraint de se replonger sur un vieux dossier : s'il est bourré d'incohérences et d'erreurs, bonne chance à lui !

Sur la démarche, je ne connais pas votre position mais une correction rapide avec le demandeur avant dépot est envisageable si vous avez le temps (le tableau des surfaces, ca se modifie vite) et sinon il faut obligatoirement enregistrer et faire une demande de pièces derrière.

Perso, je différencie l'absence d'une info dans un cerfa d'une erreur comme vous l'évoquez. Qu'est ce qui vous permet de dire que ce sont bien les plans de facade qui sont cohérents montant une véranda quand le cerfa parle d'un auvent ? Il faut mettre en concordance l'ensemble. Et l'absence de surface de plancher dans un cerfa, à moins que ce soit indiqué dans la notice, il faut l'avoir quelque part surtout sur des petits dossiers où les plans sont cotés de manière très aléatoires.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par Emmanuel Wormser »

jfaujo a écrit : mar. 30 juil. 2019 22:41 sauf que si le demandeur parle d'un changement de destination quand il transforme un garage en chambre, ce n'est pas anodin...
pas anodin mais pas changement de destination...
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par adit »

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Je suis instructeur dans une agence départementale et nous instruisons pour les communes. Je n'ai donc en principe pas de contact à avoir avec le demandeur.

Je suis en train de faire un bilan de toutes ces erreurs pour faire un topo à toutes les secrétaires de mairie qui me transmettent les dossiers. Qu'elles puissent au moins conseiller les demandeurs lors de la remise des dossiers, et faire compléter si c'est possible avant la remise du récépissé.
Le demande de pièce est toujours possible, mais je pense que les pétitionnaires seraient contents de ne pas voir arriver un recommandé pour une question de surface oubliée.
Le non changement de destination n'est pas un souci si le demandeur dépose un permis au lieu d'une DP (sauf que la commune paye un permis au lieu d'une DP).
Je n'instruis pas depuis longtemps, j'ai de bon contact avec les services de la DDT mais je ne peux pas tout leur demander.
Chaque dossier ou presque à une petite particularité (c'est ça qui est bien).

Lors de ma formation d'instructeur, on apprend pas tout, il y a des subtilités bien cachée dans l'urbanisme.
Je ne suis pas prêt de tout savoir, et le forum m'aide régulièrement.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par Fanch »

alors je ne sais pas qu'elle est la convention qui vous relie aux communes, mais normalement, vérifier et faire corriger/compléter le dossier, cela relève du rôle de l'instruction. A vous de voir comment vous souhaitez contacter les demandeurs pour vous faire procurer ces pièces. (appel téléphonique ou courriel pour demander un dépôt en mairie, ou courrier recommandé à faire signer par l'autorité compétente.)
En général il y à souvent un premier contrôle lors du dépôt en mairie, mais ce n'est pas obligatoire, et surtout, les agents qui sont chargés de réceptionner les dossiers n'ont pas forcément les compétences ou le temps de le faire.
Par ailleurs, c'est tout aussi délicat d'annoncer au demandeur que son dossier est complet....pour lui adresser 3 semaines plus tard un incomplet parce que l'instructeur n'a pas la même lecture et à besoin de précisions.

ensuite, et ça n'a rien à voir, mais transformer un garage en pièce de vie, ce n'est pas un changement de destination au titre de l'urbanisme. On reste sur une destination Habitation, avec création de surface de plancher, mais pas de création de surface taxable. Si vous voulez demander un PC pour ça, et le faire facturer à la commune, vous allez vous faire taper sur les doigts à un moment (art. R421-17 g°) )
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par adit »

Non Franch justement, quand j'ai reçu le PC j'ai tout de suite appelé la mairie pour dire qu'il ne s'agissait que d'un DP et que je pouvait faire un sans suite pour que demandeur redépose une DP pour facturer une DP. Mais le Maire m'a dit de traiter comme ça.
Par contre j'ai une mairie qui à pris une délib, pour faire payer le PC ou la DP s'il y a par exemple rejet tacite et re-dépose de demande ou refus et 2ème demande.

à plus tard
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Ce souci se situe plus en terme financier que d'urbanisme. Vous devez instruire un permis même si le projet relève d'une DP, tandis que l'inverse n'est pas possible.
Par contre le sans suite n'existe pas. Soit vous refusez, soit vous accordez.
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: s'en tenir au cerfa ou pas ?

Message par jfaujo »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 31 juil. 2019 09:17
jfaujo a écrit : mar. 30 juil. 2019 22:41 sauf que si le demandeur parle d'un changement de destination quand il transforme un garage en chambre, ce n'est pas anodin...
pas anodin mais pas changement de destination...
c'est justement pour ca que j'explique ce point. Pour moi, on ne peut pas accepter un dossier pour changement de destination s'il y en a pas : modification d'aspect extérieur + création de sp.

Après on ne va pas renvoyer un permis car il aurait pu le faire en dp, c'est leur choix ca... surtout qu'en terme de facturation, pc commencé meme annulé ce n'est pas gratuit donc pc annulé + dp > pc de départ. En tout cas c'était le cas quand j'étais dans une telle situation car sinon les mairies demandaient aux habitants de retirer les dossiers quand un refus allait se pointer pour pas payer la prestation.
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