Vente bien domaine privé commune

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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twiggy
Messages : 9
Enregistré le : mer. 3 juil. 2019 17:03

Vente bien domaine privé commune

Message par twiggy »

Bonjour à Tous,
je débute dans mes fonctions du coup la question va peut-être vous sembler bête... Je dois vendre un immeuble communal qui appartient au domaine privé de la commune, j'ai l'avis des domaines qui m'indique le prix .
Qu'est-ce que je dois faire ensuite pour le mettre en vente ?
Un affichage ?
Est-ce qu'il y a des personnes à prévenir ?

Merci pour vos retours.
jonthan
Messages : 11
Enregistré le : mer. 5 juin 2019 13:36

Re: Vente bien domaine privé commune

Message par jonthan »

Bonjour,

Les collectivités sont libres de vendre leur bien sans procéder à une mise en concurrence. Le bien peut donc être vendu de gré à gré sans mesure de publicité.

Il faudra une délibération du conseil municipal pour approuver la vente du bien et ensuite confier la rédaction de l'acte à un notaire ou rédiger un acte de vente en la forme adminstratif et le publier aux hypothèques.

Par contre, il faut être sur qu'il s'agisse d'une bien du domaine privé c'est à dire qu'il ne soit plus à l'usage du public ou plus nécessaire pour un service public. Auquel cas il faudra désaffecter et déclasser au préalable.
twiggy
Messages : 9
Enregistré le : mer. 3 juil. 2019 17:03

Re: Vente bien domaine privé commune

Message par twiggy »

Merci beaucoup pour votre réponse
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Vente bien domaine privé commune

Message par Emmanuel Wormser »

sous réserve d'une analyse contraire en application de la jurisprudence Promoimpresa de la CJUE
Cordialement
Emmanuel Wormser
jonthan
Messages : 11
Enregistré le : mer. 5 juin 2019 13:36

Re: Vente bien domaine privé commune

Message par jonthan »

Il me semble que cela ne concernera que l'occupation du domaine public. Le domaine privé ne serait pas concerné
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