demandes cadastrales dématérialisées

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Fanch
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demandes cadastrales dématérialisées

Message par Fanch » lun. 15 juil. 2019 19:26

Bonjour à tous.

j'aurais aimé avoir votre point de vue concernant des demandes d'extrait de matrice cadastrales que notre commune reçoit depuis quelques temps.

Il s'agit de formulaires Cerfa n° 11565*04 du Ministère chargé des finances, aussi numérotés 6815-EM-SD, remplis par informatique et signés de manière générique via une police ressemblant vaguement à de la calligraphie.
Ces formulaires sont transmis via adresse gmail générées aléatoirement à l'adresse publique de notre mairie.

Les courriels sont toujours les mêmes et demandent de répondre soit en retour mail, ou papier à l'adresse renseignée sur le cerfa.

apparemment, une nouvelle application existe, France cadastre, sur laquelle les personnes peuvent demander des extraits de matrice cadastrales, qui sont ensuite transmises à la mairie concernée.
La première demande m'a surprise, et il a été décidé d'y répondre de manière défavorable, car impossible de vérifier l'identité du demandeur, et les extraits de matrice cadastrales sont des données non publiques. Après vérifications, il semblerait cependant que ce sont bien les propriétaires qui émettent les demandes, donc j'ai proposé d'envoyer les réponses par papier à l'adresse du propriétaire.
Ma hiérarchie a préférée conserver sa position, et demander aux propriétaires de venir avec carte d'identité en mairie, ou d'adresser le cerfa au format manuscrit au centre des impôts.

Ce qui m’embête un peu dans ce nouveau service, c'est qu'en lisant le détail de la procédure proposée aux administrés, je me suis rendu compte que les données des matrices cadastrales transitent par les gestionnaires de l'application. En gros, ils réceptionnent les retours par mail des mairies, puis les retransmettent ensuite aux demandeurs.....et là, pour moi, cela présente un sérieux problème vis à vis de la confidentialité des données et du RGPD.

bon, ça fait un sacré pavé au final....Et vous, avez-vous eu des demandes similaires et comment les traitez vous ?

jmltopo
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Re: demandes cadastrales dématérialisées

Message par jmltopo » lun. 15 juil. 2019 20:01

Bonsoir
....bizarre!
Interrogez les services fiscaux.....!

Fanch
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Re: demandes cadastrales dématérialisées

Message par Fanch » mar. 16 juil. 2019 01:12

c'est ce que j'ai fait au premier mail.

le centre d'impôt du secteur m'a dit qu'ils n'avaient pas eu de demande pour l'instant et que la dématérialisation des procédures n'étant pas encore prévu par les textes pour eux pour l’instant, ils ne comptaient pas donner suite à ce genre de courriel si ils en recevaient.

au bout de quelques mails de demande, la référence à l'application est apparu, et suite à une rapide recherche, je suis tombé sur ce lien :
https://www.data.gouv.fr/en/reuses/france-cadastre/

pour moi, un petit malin a mis en place une application pour "faciliter" les démarches des administrés, et au passage récupérer des informations à exploiter....mais je vois peut être le mal partout ^^

NiCoK
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Re: demandes cadastrales dématérialisées

Message par NiCoK » mar. 16 juil. 2019 09:58

C'est intéressant ce site mais par contre c'est assez obscur sur l'origine des données. Le site data.gouv.fr semble officiel mais il consiste à regrouper des démarches individuelles d'accès à des open data. Du coup, ça donne l'impression que france cadastre est un site officiel alors que ce n'est à priori pas le cas.
De mon côté je n'ai encore jamais eu de demande émanent de ce site. Je suis curieux, j'ai très envie de faire une demande d'extrait cadastrale dans la commune ou je travaille pour voir si c'est moi qui vais recevoir ma demande ou quelqu'un d'autre !

Al Bundy
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Re: demandes cadastrales dématérialisées

Message par Al Bundy » mar. 16 juil. 2019 10:23

Bonjour,

Concernant la communication des données cadastrales voir les articles L.107A, R.107 A-1 et A2 du Livre des Procédures Fiscales.

SWellbeloved
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Re: demandes cadastrales dématérialisées

Message par SWellbeloved » jeu. 1 août 2019 12:01

Bonjour à tous,

Je viens d'intégrer l'application dans le site internet de ma commune, ça rend très bien et rend un réel service au public, notamment pour éditer facilement des plans de cadastre.

De plus, cela comporte l'avantage d'homogénéiser des demandes de renseignements cadastraux et donc nos réponses.

Plutôt une bonne chose donc.

SW

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