Construction/Bâtiment, nuance et application

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Chevaldetroie
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Construction/Bâtiment, nuance et application

Message par Chevaldetroie » ven. 5 juil. 2019 18:34

Bonjour,

J’aurais besoin de vos lumières par rapport une problématique de nuance de termes utilisés dans un règlement de PLU.

Je vous donne tout d’abord l’article 7 d’une des zones de notre règlement, les définitions du lexique national d’urbanisme, certains articles du Code de l’Urbanisme afin d’étayer mon interprétation. Ensuite, j’aimerais des éclaircissements par rapport à la question que vous trouverez plus loin.

L’article 7 de notre règlement dit la chose suivante :

« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

7.1 à moins que le bâtiment à construire ne soit implanté sur limité séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 En cas de construction sur limite séparative, les limites latérales et celles des fonds de propriété pourront être surbâties sans pouvoir excéder 7 mètres de longueur de façade sur une limite, et 12 mètres sur deux limites consécutives à condition que la hauteur sur limite de la construction n’excède pas 3 mètres. Dans le cas de l’implantation d’un pignon en limite séparative, la hauteur totale de celui-ci pourra être portée à 6 mètres. »

Le lexique national d’urbanisme donne les définitions suivantes, respectivement de bâtiment et de construction :

« 2.2. Bâtiment : Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes;

- soit de l’absence de toiture;

- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

2.3. Construction : Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment »

Le Code de l’Urbanisme en son article R.111-17 dispose que : « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.

Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. »

L’article R.111-18 dispose également que : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. »

Bien que ces articles soient tous deux issus de la « Sous-section 2 : Implantation et volume des constructions ».

Le Code semble donc faire la différence entre ce qu’est un bâtiment et une construction. Et va même plus loin au travers son lexique en nous disant qu’un bâtiment est de facto une construction, mais qu’une construction n’est pas forcément un bâtiment.

Ce qui me permet d’en venir à ma question : dans le cadre d’un dépôt de dossier concernant, par exemple, une terrasse. Qui donc serait à considérer selon les informations que nous avons ci-dessus comme une construction. Est-il possible de l’implanter à moins de 3 mètres d’une limite séparative ?

La question est très sérieuse, faut-il appliquer le règlement stricto-sensu en faisant le distinguo « bâtiment/construction » ou bien uniquement se référer au titre de l’article via le même modus operandi que pour le Code (le chapitre défini la section, qui définit la sous-section) en considérant une erreur de rédaction du règlement ?

Car dans le premier cas l’implantation d’une construction (hors bâtiment) pourrait se faire à n’importe quelle distance de la limite, et si d’aventure elle venait à s’implanter sur limite alors le 7.2 entrerait en jeu.

Mais dans le second cas, il faudrait que celle-ci respecte les 3 mètres de distance.

Je vous laisse faire chauffer vos méninges, toute réponse claire et sourcée sera plus que bienvenue.

Merci d’avance à celles et ceux qui répondrons, cela me permettra de me coucher moins bête également et d’être plus précis pour les administrés !

Al Bundy
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Re: Construction/Bâtiment, nuance et application

Message par Al Bundy » lun. 8 juil. 2019 09:37

Bonjour,

Comme vous l'avez trouvé vous même, une construction et un bâtiment ne constituent pas toujours la même chose. Une terrasse, comme une piscine, ne relève pas d'un bâtiment mais d'une construction.

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