extension et PC architecte?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
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extension et PC architecte?

Message par nahoj » jeu. 4 juil. 2019 09:54

Bonjour,

Quel serait votre avis sur ce cas

SP existante 180m², extension de 32 m² de SP et 48m² d'emprise au sol?

Je penche vers le PC signature architecte mais toujours un doute...

NiCoK
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Re: extension et PC architecte?

Message par NiCoK » ven. 5 juil. 2019 15:35

emprise au sol de l'extension supérieure à 40 m² + SP totale supérieure à 150 m² = dépot de PC avec architecte.

Hollydou
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Re: extension et PC architecte?

Message par Hollydou » ven. 5 juil. 2019 15:36

Bonjour,

Mon service instructeur dirait PC sans archi car SP de 150m² déjà dépassée. Mais comme ils disent souvent des bêtises, je suis le sujet dans l'espoir d'avoir une réponse fiable :D

Al Bundy
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Re: extension et PC architecte?

Message par Al Bundy » ven. 5 juil. 2019 15:43

Bonjour,

L'article R.431-2 du code me parait clair "(...)qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés(...) ".
Si elle excède 150 m², elle n'entre pas dans les exceptions.

NiCoK
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Re: extension et PC architecte?

Message par NiCoK » ven. 5 juil. 2019 17:29

Il y a toujours un problème de raisonnement dans ces histoires. On se pose toujours la question : est-ce qu'il faut un archi pour ce PC ?

Or la règle de base est bien qu'une demande de permis de construire est soumise à archi. Ensuite il y a une exception pour les projets de -150 m² pour soi-même... L'absence d'archi doit être considérée comme une exception.

La vraie question à se poser doit toujours être : ce PC fait-il parti des cas d'exceptions et peut-il être fait sans archi ?

nahoj
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Re: extension et PC architecte?

Message par nahoj » lun. 8 juil. 2019 17:32

conclusion:

extension de 48 m² d'emprise au sol, soumise à PC.

La construction excède 150 m², pas d'exception à la règle de l'architecte possible.

Donc PC signature architecte!

Merci (me corriger si je me trompe)

Chevaldetroie
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Re: extension et PC architecte?

Message par Chevaldetroie » jeu. 11 juil. 2019 17:00

https://www.cdc-oleron.com/wp-content/u ... 6fb9-1.pdf
tout est très clairement indiqué dans ce tableau :)

Al Bundy
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Re: extension et PC architecte?

Message par Al Bundy » lun. 15 juil. 2019 16:33

Je rebondis sur le tableau donné par Chevaldetroie : dans l'avant dernière ligne du tableau, en zone U des POS/PLU, le projet devrait être soumis à PC au lieu de DP, conformément à l'article R.421*14d) (car plus de 20 m² SDP créés), et recours architecte (car PC).

Fanch
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Re: extension et PC architecte?

Message par Fanch » lun. 15 juil. 2019 19:02

Justement, c'est là que les interprétations divergent à cause du R421-17 f°)

il n'y à permis de construire avec architecte à partir de 20m² d'extension en zone urbaine que si le seuil de 150 m² de SdP n'est pas encore dépassé.

si le seuil de 150 m² de SdP est dépassé, il y a déclaration préalable jusqu'à 40 m², puis permis de construire avec signature architecte au delà.

en tout cas, c'est la position qui semble la plus retenue au niveau des services instructeurs / ddtm....et je ne crois pas qu'une jurisprudence ce soit encore penchée sur le sujet depuis mars 2017 :roll:

NiCoK
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Re: extension et PC architecte?

Message par NiCoK » mar. 16 juil. 2019 09:46

Oui, il n'y a aucune ambiguité à ce sujet. Si la SDP totale est déjà supérieure à 150 m², il faut une DP pour la création de moins de 40m².
Le tableau est correct. Les textes disent bien qu'il faut un PC lorsque le dépassement du seuil est du fait des travaux seulement pas quand le seuil est déjà dépassé.

nahoj
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Re: extension et PC architecte?

Message par nahoj » mar. 16 juil. 2019 14:19

Le tableau ne mentionne pas les emprises au sol, ce critère n'est plus à prendre en compte?

Chevaldetroie
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Re: extension et PC architecte?

Message par Chevaldetroie » mar. 16 juil. 2019 15:00

-gle.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=-architectes.org/file/262313/download&ved=2ahUKEwjd1oyHvrnjAhVp5eAKHavcAQ4QFjAAegQIBBAB&usg=AOvVaw36-ghPhjQ5vnbZkhKFeAjD

encore une fois. Les tableaux sont très clairs. L'emprise au Sol n'est plus qu'à prendre en compte pour différencier les types de formalités à déposer, pas pour les seuils de recours à architecte
Modifié en dernier par webmestre le mer. 17 juil. 2019 10:42, modifié 1 fois.

SWellbeloved
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Re: extension et PC architecte?

Message par SWellbeloved » jeu. 1 août 2019 13:39

Chevaldetroie a écrit :
jeu. 11 juil. 2019 17:00
https://www.cdc-oleron.com/wp-content/u ... 6fb9-1.pdf
tout est très clairement indiqué dans ce tableau :)
La DDT de l'Essonne a diffusé le même tableau. Pour moi il est correct.

Brouuu
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Re: extension et PC architecte?

Message par Brouuu » jeu. 1 août 2019 16:10

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec la plupart d'entre vous (voire tous).
Je reconnais que le texte est mal écrit, maladroit, incomplet, tout ce qu'on veut.

Mais si le seul permis de construire faisant passer la surface de plancher d'une construction à plus de 150 m² était soumis à l'architecte, ne pensez-vous pas qu'il serait un peu trop facile de détourner la règle ?

Par exemple, soit une maison de 149 m² de SP. Pas de recours à l'architecte. Dépôt d'une DP pour une extension de 15 m². Pas de recours à l'architecte non plus, puisque DP. Et à partir de là, PC pour surélévation du tout (328 m² SP donc) sans recours à l'architecte puisque le seuil aura été dépassé à un autre moment ?

edit : je viens de regarder de nouveau le tableau, et je comprends encore moins pourquoi ils demanderaient un architecte pour un PC sur une construction de plus de 150 m² alors qu'ils ont le raisonnement inverse pour le seuil "DP/PC" de 20 m².

Aradia
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Re: extension et PC architecte?

Message par Aradia » jeu. 1 août 2019 17:48

NiCoK a écrit :
ven. 5 juil. 2019 15:35
emprise au sol de l'extension supérieure à 40 m² + SP totale supérieure à 150 m² = dépot de PC avec architecte.
Entièrement d'accord avec ce raisonnement. Le principe de base est : il faut recourir à un architecte pour établir le projet architectural pour un permis de construire.

L431-1 CU "Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire."
Et ensuite il y a les dérogations, dont celle qui fait tant parler à savoir une construction édifiée pour soi-même de moins de 150 m². Dès lors dès que le seuil des 150 m² est passé, si on se trouve dans le champ d'application du permis de construire, le recours à l'architecte est nécessaire.

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