Désaffectation d'une voie communale

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
GLB29
Messages : 4
Enregistré le : lun. 13 mai 2019 20:39

Désaffectation d'une voie communale

Message par GLB29 » mar. 2 juil. 2019 23:46

Bonsoir à tous,

Dans le but de déclasser une voie communale, notre service doit préalablement réaliser sa désaffectation en interdisant son accès au public.

Pour le moment, j'ai deux points qui me posent problème :

1. Faut-il prendre un arrêté municipal avant de mettre les barrières en place ?

2. Est-il légal de fermer la voie aux véhicules, tout en aménageant un passage pour les piétons. La portion à déclasser est en effet un passage obligé pour se rendre dans un commerce voisin.

Merci de vos réponses.

Cordialement,

GLB29

Emmanuel Wormser
Messages : 2382
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Désaffectation d'une voie communale

Message par Emmanuel Wormser » jeu. 4 juil. 2019 07:54

comment pouvez vous espérer déclasser dans ces conditions ????
vous vendez les bijoux de famille ?
Cordialement
Emmanuel Wormser

GLB29
Messages : 4
Enregistré le : lun. 13 mai 2019 20:39

Re: Désaffectation d'une voie communale

Message par GLB29 » jeu. 4 juil. 2019 17:38

Une nouvelle voie a été construite à 100 m de là et remplit le même office. Pour autant, l'ancienne voie est toujours utilisée, et n'est donc pas un délaissé de voirie. D'où mes deux questions :

- Arrêté municipal pour barrièrer ce qui est toujours une voie communale ?

- Autorisation de passer quand même dans la zone désaffectée, pour les piétons uniquement, pour le pas faire un détour à pied ?

jonthan
Messages : 11
Enregistré le : mer. 5 juin 2019 13:36

Re: Désaffectation d'une voie communale

Message par jonthan » jeu. 11 juil. 2019 14:13

Bonjour, si votre voie reste à l'usage du public (piéton) inutile de procéder à la désaffectation qui vise à permttre l'aliénation, ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous souhaitez maintenir la desserte pour les piétons.

Il faudra surement faire une enquête publique au titre du code la voirie routière mais cela reste à confirmer si l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Il faudra également procéder à des aménagements pour que la voie ne soit plus à l'usage des véhicules.

GLB29
Messages : 4
Enregistré le : lun. 13 mai 2019 20:39

Re: Désaffectation d'une voie communale

Message par GLB29 » dim. 14 juil. 2019 13:40

Bonjour et merci de votre réponse.

Pour être très direct : la désaffectation d'une voie communale durant laquelle le public peut continuer à pénétrer, mais seulement à pied, est-elle légale ?

Bon dimanche,

GLB

jonthan
Messages : 11
Enregistré le : mer. 5 juin 2019 13:36

Re: Désaffectation d'une voie communale

Message par jonthan » lun. 15 juil. 2019 11:43

C'est pas une question de légalité mais juste que le terrain ne sera pas desaffecté puisqu'il sera toujours à l'usage du public (piétion) donc toujours considéré comme du domaine public.

Si vous le désaffecté votre acte sera immédiatement caduque.

GLB29
Messages : 4
Enregistré le : lun. 13 mai 2019 20:39

Re: Désaffectation d'une voie communale

Message par GLB29 » lun. 15 juil. 2019 14:12

Cela me semble parfaitement clair maintenant.

Merci beaucoup et bonne journée,,

GLB

Répondre