Avis ENEDIS

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Avis ENEDIS

Message par Ramsès II »

Bonjour à tous,

Les avis d'Enedis de mon secteur (je ne sais pas si c'est propre à tout le territoire) ont tous la mention suivante :
"Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir X kVA Yphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement supérieure à celle indiquée ci-dessus, une éventuelle contribution financière pour des travaux de raccordement pourrait être à la charge de la CCU ou de l'EPCI"
Par CCU ils entendent commune.

Jusque là il me paraissait évident que si le pétitionnaire demandait une puissance de raccordement supérieure à celle indiquée dans son PC, la commune n'avait pas à financer un éventuel surcoût, mais bon.
Bien évidemment lorsque j'ai demandé sur quoi ils se basaient pour affirmer cela, la réponse a été "..."
Et comme par hasard je ne trouve rien de mon côté.

Vous auriez quelque chose qui justifierait leur proposition ?
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Avis ENEDIS

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Avis identiques chez moi (hauts de seine).
Je pense qu'enedis se borde pour éviter les frais supplémentaires.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Avis ENEDIS

Message par Ramsès II »

Ha ! Je m'en doutais un peu ...
D'un autre côté, admettons qu'un pétitionnaire demande 12 kVA monophasé dans son PC.
Enedis est consulté et répond que c'est OK.
Que l'arrêté ne mentionne pas explicitement les 12 kVA.
Puis à la mise en oeuvre, il veut 16 kVA, et la paf il faut un renforcement du réseau.
Concrètement il se passe quoi ?
Si Enedis fait les travaux et envoie la facture à la commune, j'appelle ça de l'abus, non ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Avis ENEDIS

Message par NiCoK »

Oui tous les avis d'Enedis que je croise comporte cette mention. Mais je vois pas quel est le problème. C'est logique qu'ils préviennent sur le fait que leur avis se base sur l'estimation du PC et que l'avis pourrait être différent si la puissance demandée est plus importante.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Avis ENEDIS

Message par Ramsès II »

Ben le problème c'est que je ne vois pas en quoi le fait de ne pas mentionner explicitement sur l'arrêté la puissance pour laquelle l'avis a été donné rend la commune redevable d'un surcoût induit par le choix d'un pétitionnaire d'avoir une puissance électrique supérieure à celle qu'il a déclarée dans sa demande de PC.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Avis ENEDIS

Message par NiCoK »

Ah oui la phrase sur l'arrêté. Je comprends pas pourquoi d'ailleurs, je pensais que, écrit ou pas, c'était de toute façon à la ville de payer.
J'imagine que trop de collectivités ont voulu contester des contributions à Enedis. Ca permet d'obliger la collectivité d'écrire clairement la puissance et éviter qu'ils inventent des excuses pour ne pas payer.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Avis ENEDIS

Message par Ramsès II »

Admettons, mais les droits et obligations de chacun sont clairs, et une commune ne peut refuser de payer ce que la réglementation lui impose de payer, pas plus que le bénéficiaire d'un PC ne peut se soustraire à la taxe d'aménagement.
Je ne crois qu'il soit nécessaire de compliquer la rédaction des arrêtés en y ajoutant des mentions soi-disant obligatoires dénuées de fondement réglementaire.
Au contraire, la réglementation est suffisamment complexe et méconnue pour que la propagation d'idées fantaisistes soit découragée.
(c'est valable sur de nombreux sujets d'ailleurs)
Et comme mon caractère m'interdit de mettre cette mention sans être convaincu de son caractère réglementaire, je cherche ...
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